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A quand des règles communes pour les documents administratifs ?
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[QUOTE="petitbijou, post: 9784558, member: 67618"] Chez certaines, la CIN électronique ne dispense pas des quatre documents administratifs spécifiés dans la loi. Les mouqataâtes n'exigent pas toutes les mêmes documents, ce qui donne lieu à des abus. L'affichage des pièces exigées n'est pas systématique. Quatre ans après ladoption de la loi sur la carte didentité nationale électronique visant à simplifier les procédures administratives, et deux mois après la publication de la circulaire du Premier ministre visant à réactiver certaines dispositions de ce texte, les services de lAdministration ne semblent pas tous prêts à concrétiser ces mesures. Ici et là, dans différents arrondissements, les anciennes pratiques sont toujours en vigueur. Pour lobtention dun document administratif quelconque, on continue toujours à exiger le ou les documents qui, normalement, ne doivent plus être demandés si le citoyen est muni de la nouvelle CIN. Rappelons que celle-ci, selon larticle 7 de la loi 35-06 (publiée au Bulletin officiel 5583 du 3 décembre 2007), dispense son titulaire de produire quatre documents pour les procédures où on les exige. Il sagit de lextrait dacte de naissance, le certificat de vie, le certificat de résidence et le certificat de nationalité. Or, plusieurs témoignages font état du non-respect de ces dispositions et de la fermeté de certains responsables dadministrations à se conformer comme si rien na changé. De lavis même de certains agents dautorité, «il y a certains qui appliquent ces nouvelles mesures et dautres qui refusent de sy conformer parfois par ignorance des nouveaux textes et parfois exprès pour des raisons peu scrupuleuses ». Le flou est dailleurs perceptible sur le site officiel de lAdministration où on informe des formalités pour lobtention des documents administratifs. Aussi pour avoir lextrait du casier judiciaire, on cite parmi les documents exigés une photocopie de la CIN et un extrait dacte de naissance. Et en pratique, on applique la même procédure, ce qui est contradictoire à la loi et à la circulaire du Premier ministre. Idem pour lobtention de lautorisation du port darme légère. [url]http://www.lavieeco.com/news/economie/a-quand-des-regles-communes-pour-les-documents-administratifs--21006.html[/url] [/QUOTE]
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