Usage de radars illégaux, contrôle sur des routes sans pré-signalisation ou à des endroits interdits sur l'autoroute, retrait de permis sans reçu.
[....], le ministre de léquipement et du transport concède et reconnaît publiquement que des agents verbalisateurs commettent des infractions en utilisant des radars non réglementaires.
Inédit. Karim Ghellab qui, durant trois ans, avait bataillé pour que ce texte voit le jour, déclare durant une séance transmise en direct à la télévision, que «lusage de ces radars illégaux et qui ne fournissent pas la preuve matérielle irréfutable de linfraction est considérée comme nul et non avenu». Avant denchaîner que «ces agents contrôleurs sont dans une situation dinfraction et le citoyen a le droit de déposer plainte et de présenter un recours pour annuler le PV des verbalisateurs».
[....]
700 radars mobiles hors d'usage mais bel et bien utilisés
Effectivement, le recours à ces radars mobiles (il y en a 700) mis à la disposition des agents de contrôle par le ministère du transport depuis 2005 est illégal. [....]
Des agents de contrôle en déphasage avec la nouvelle loi
[....] Au-delà de lhistoire des radars illégaux, il ny a aucun pré-signalement avant le point de contrôle radar, comme le veut la loi. Larticle 192 du Code de la route est clair là-dessus : «Le contrôle des véhicules sur route et autoroute doit être pré-signalé, de jour comme de nuit». Et larticle du chapitre premier du décret 2-10-419 portant application du Code de la route souligne que «hors agglomération ( ) le contrôle de la vitesse effectué ( ) par radar mobile sur routes ou sections de routes doit être annoncé, au début de la route ou de la section par un panneau fixe établi conformément à la réglementation relative à la signalisation routière[....]
Leurs badges didentification ne sont pas visibles, si tant est-il quils en portent
[....]
Les agents de la gendarmerie sont visibles également sur des tronçons de lautoroute Rabat-Tanger à des endroits non autorisés par la loi.[....]
La nostalgie de l'ancien système ?
Ces infractions commises par des agents verbalisateurs suscitent beaucoup dinterrogations sur la capacité des services de contrôle à sadapter aux nouvelles dispositions du Code de la route. Question : le veulent-ils réellement ?
L'article complet http://www.lavieeco.com/news/econom...la-route-qu-il-impose-aux-citoyens-18528.html
[....], le ministre de léquipement et du transport concède et reconnaît publiquement que des agents verbalisateurs commettent des infractions en utilisant des radars non réglementaires.
Inédit. Karim Ghellab qui, durant trois ans, avait bataillé pour que ce texte voit le jour, déclare durant une séance transmise en direct à la télévision, que «lusage de ces radars illégaux et qui ne fournissent pas la preuve matérielle irréfutable de linfraction est considérée comme nul et non avenu». Avant denchaîner que «ces agents contrôleurs sont dans une situation dinfraction et le citoyen a le droit de déposer plainte et de présenter un recours pour annuler le PV des verbalisateurs».
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700 radars mobiles hors d'usage mais bel et bien utilisés
Effectivement, le recours à ces radars mobiles (il y en a 700) mis à la disposition des agents de contrôle par le ministère du transport depuis 2005 est illégal. [....]
Des agents de contrôle en déphasage avec la nouvelle loi
[....] Au-delà de lhistoire des radars illégaux, il ny a aucun pré-signalement avant le point de contrôle radar, comme le veut la loi. Larticle 192 du Code de la route est clair là-dessus : «Le contrôle des véhicules sur route et autoroute doit être pré-signalé, de jour comme de nuit». Et larticle du chapitre premier du décret 2-10-419 portant application du Code de la route souligne que «hors agglomération ( ) le contrôle de la vitesse effectué ( ) par radar mobile sur routes ou sections de routes doit être annoncé, au début de la route ou de la section par un panneau fixe établi conformément à la réglementation relative à la signalisation routière[....]
Leurs badges didentification ne sont pas visibles, si tant est-il quils en portent
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Les agents de la gendarmerie sont visibles également sur des tronçons de lautoroute Rabat-Tanger à des endroits non autorisés par la loi.[....]
La nostalgie de l'ancien système ?
Ces infractions commises par des agents verbalisateurs suscitent beaucoup dinterrogations sur la capacité des services de contrôle à sadapter aux nouvelles dispositions du Code de la route. Question : le veulent-ils réellement ?
L'article complet http://www.lavieeco.com/news/econom...la-route-qu-il-impose-aux-citoyens-18528.html