Accident automobile reforme economique véhicule

Bonjour,


N'ayant que très peu de connaissances en la matière, et après plusieurs recherches sur internet sans succès, je me permet d'exposer mon problème sur ce forum afin d'avoir des informations si possible.


Assuré chez une compagnie d'assurance marocaine dont je tairais le nom , j'ai été victime d'un accident automobile il y' a quelques jours, dont je suis responsable. Nous avons renseigné un constat à l'amiable moi et la personne conductrice de l'autre vehicule. J'ai fourni le constat à l'assurance via mon courtier et l'expert est passé voir le véhicule. Mon véhicule a subi de gros degats, mais rien d'irrepable. J'ai fourni un devis de réparation à hauteur de 120000 DHS, mon véhicule a 2 ans et demi et sa valeur vénale est de 240000 DHS aujourdhui selon l'expert qui l'a fait passé en réforme économique. Hors il n'y a trace d'aucune loi qui dit comme quoi la réforme économique d'un véhicule doit être enclenchée sur présentation d'un devis dépassant ou égal au 50% de la valeur vénale d'un véhicule, en général on me parle de 2/3 comme seuil.


Quelle est la règle en la matière ? Y'a t'il une législation, un dahir, une circulaire ou un texte de loi quelconque qui régit ce cas ???


Au niveau du code de la route, on dit seulement que il y' a réforme économique si les réparations dépassent la valeur vénale du véhicule.


Merci d'avance pour vos réponses.
 
Si tu n'es pas d'accord avec les conclusions de l'expert tu peux les contester et demander la réparation du véhicule à partir du moment où la réparation n'excède pas le montant de la valeur vénale. Tu demandes que ton véhicule soit réparé suivant les normes. Si l'expert refuse tu peux demander l'avis d'un second expert et exiger que les réparations soient faite.
Il est important de te rapprocher de ton assureur qui doit te conseiller. En dernier recours, si tu n'es pas d'accord tu peux faire intervenir un troisieme expert qui sera à tes frais ou demander au tribunal de désigner un expert.
 
Si tu n'es pas d'accord avec les conclusions de l'expert tu peux les contester et demander la réparation du véhicule à partir du moment où la réparation n'excède pas le montant de la valeur vénale. Tu demandes que ton véhicule soit réparé suivant les normes. Si l'expert refuse tu peux demander l'avis d'un second expert et exiger que les réparations soient faite.
Il est important de te rapprocher de ton assureur qui doit te conseiller. En dernier recours, si tu n'es pas d'accord tu peux faire intervenir un troisieme expert qui sera à tes frais ou demander au tribunal de désigner un expert.

Merci beaucoup pour ta réponse, je vais faire un recours.

Seulement que prévoit la loi des assurances ? A partir de quel pourcentage de la valeur venale (montant du devis) l'expert peut il enclencher la reforme economique ? 80% ? 2/3 ? 50% ?

Merci bcp
 
Merci beaucoup pour ta réponse, je vais faire un recours.

Seulement que prévoit la loi des assurances ? A partir de quel pourcentage de la valeur venale (montant du devis) l'expert peut il enclencher la reforme economique ? 80% ? 2/3 ? 50% ?

Merci bcp
Je vais contacter demain une assistante d'expert . Je te donnerai la réponse au plus tôt.
 
Re-bonjour
Voilà j'ai enfin l'info. Je vais essayer d'etre aussi clair que possible.
Lorsqu'on a un accident on peut demander que le véhicule ne soit pas réformé en faisant une demande auprès de l'expert avant qu'il établisse son rapport.
Dans tous les cas si le montant des réparations est supérieur aux 2/3 de la valeur vénale du véhicule, celui ci est déclaré réformé.
Il se peut , dans certains cas que le réforme soit prononcée même si le montant de la réparation est inférieure aux 2/3. C'est l'expert qui en décide en fonction de l'état du véhicule notamment lorsque certains éléments vitaux sont touchés comme le châssis ou le moteur.
Tu peux aussi d'obtenir la non réforme du véhicule soit en faisant établir un nouveau devis pas un autre réparateur, dont le montant sera inférieur aux 2/3 soit en trouvant un accord comme quoi la compagnie régle au réparateur les 2/3 du montant de la réparation et toi tu payes ce qui dépasse la cote part prise en charge par l'assureur.
Voilà. J'espère avoir été assez clair et que mes infos te permettront de résoudre ton problème.
Cordialement.
 
Re-bonjour
Voilà j'ai enfin l'info. Je vais essayer d'etre aussi clair que possible.
Lorsqu'on a un accident on peut demander que le véhicule ne soit pas réformé en faisant une demande auprès de l'expert avant qu'il établisse son rapport.
Dans tous les cas si le montant des réparations est supérieur aux 2/3 de la valeur vénale du véhicule, celui ci est déclaré réformé.
Il se peut , dans certains cas que le réforme soit prononcée même si le montant de la réparation est inférieure aux 2/3. C'est l'expert qui en décide en fonction de l'état du véhicule notamment lorsque certains éléments vitaux sont touchés comme le châssis ou le moteur.
Tu peux aussi d'obtenir la non réforme du véhicule soit en faisant établir un nouveau devis pas un autre réparateur, dont le montant sera inférieur aux 2/3 soit en trouvant un accord comme quoi la compagnie régle au réparateur les 2/3 du montant de la réparation et toi tu payes ce qui dépasse la cote part prise en charge par l'assureur.
Voilà. J'espère avoir été assez clair et que mes infos te permettront de résoudre ton problème.
Cordialement.

Parfaitement clair, merci beaucoup pour ces informations précieuses, je vais de ce pas établir une demande écrite.

Bonne journée à toi.
 
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