Les agents ALE transformés en agents contrôleurs de chômeurs ?

[belgika]

oui...discrètement.

Les partis de la majorité (PS-CDH-MR-SPA-CDV-VLD) ont déposé discrètement un amendement à la loi de dispositions diverses en ce sens.

La technique de l’amendement permet d’éviter le Conseil d’Etat et la concertation du CNT où siègent les syndicats et les patrons.

Cette disposition proposée ce jeudi 22 mars 2012 au vote en séance plénière permet donc à l’ ONEM de demander aux agents ALE de devenir des contrôleurs de chômeurs.
Et cela dès juin espère la ministre.
Via la sélection des agents les plus formés pour cet "accompagnement".

On est loin de la démarche ALE, où les chômeurs se rendent sur base volontaire, où l’on essaie de créer des emplois de proximité...

L’amendement :

Dans le Titre 9 précité, insérer un chapitre 8, comprenant un article 61/15, rédigé comme suit :

“Chapitre 8. Contrôle de la recherche d’emploi

Art. 61/15. Dans l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est inséré un article 8ter, rédigé comme suit :

“Art. 8ter. L’Office National de l’Emploi peut charger l’agence locale pour l’emploi de la mission d’évaluer la recherche active d’emploi des chômeurs indemnisés ou des chômeurs qui sont inscrits en tant que jeunes diplômés à la recherche d’un premier emploi en vue d’obtenir une allocation d’insertion, sous son autorité et selon les conditions et les modalités qui sont fixées par le Roi.

L’Office National de l’Emploi peut également charger les membres du personnel qui, en application de l’article 8, § 11 ont été mis par lui à la disposition de l’agence locale pour l’emploi, sous son autorité et selon les règles qui sont fixées par le Roi, de la mission d’évaluer la recherche active d’emploi des chômeurs indemnisés ou des chômeurs qui sont inscrits en tant que jeunes diplômés à la recherche d’un premier emploi en vue d’obtenir une allocation d’insertion.”

 

[belgika]

JUSTIFICATION

L’accord gouvernemental prévoit une évaluation des efforts individuels fournis par les chômeurs bénéficiant d’allocations d’insertion afin de trouver un emploi. Leurs efforts doivent être évalués tous les 6 mois. Si leurs efforts aboutissent à une évaluation négative, alors les demandeurs d’emploi perdent leur droit aux allocations pendant 6 mois. Ce n’est qu’après une évaluation positive de leurs efforts fournis qu’ils peuvent à nouveau recevoir des allocations. Le droit au maintien des allocations d’insertion est relié, depuis 2012, à la procédure d’évaluation.

L’accord gouvernemental prévoit aussi que le contrôle de la disponibilité active des chômeurs qui reçoivent les allocations de chômage dans le courant des années suivantes soit étendu et renforcé. Ainsi, la limite d’âge en rapport avec ce contrôle, qui se situe actuellement à 50 ans, sera relevée à 55 ans en 2013 et au moins jusqu’à 58 ans en 2016. L’objectif étant également, en concertation avec les régions, de diminuer de moitié le délai de contrôle, qui se compte actuellement tous les 16 mois.

Les ALE ont aujourd’hui pour mission principale d’organiser des activités que l’on ne trouve pas dans les circuits de travail réguliers. L’ONEm met à cette fin des membres de personnel à disposition des ALE.

De par l’instauration du système des titres-services, les activités dans les ALE elles-mêmes ont fortement diminué au cours des années précédentes. En 2004, on comptait 40.728 travailleurs ALE, en 2011, il n’y en avait plus que 17 872.

En ce qui concerne les membres du personnel ONEm dans les ALE, il serait donc possible d’assumer d’autres tâches. Cela s’est déjà produit dans un passé récent. À l’époque, cela concernait toutefois des missions de nature temporaire et l’Arrêté-loi n’a pas été modifié à cet égard. Aujourd’hui, cela concerne toutefois une mission qui devient permanente.

À l’avenir, les membres du personnel de l’ONEm placés dans les ALE seront mobilisés lors de l’évaluation des efforts individuels des demandeurs d’emploi bénéficiant d’allocations d’insertion pour trouver un emploi. Les membres du personnel de l’ONEm peuvent aussi être mobilisés dans les ALE lors d’un approfondissement du contrôle de la disponibilité active pour les tâches de préparation et d’encadrement.

Ceci permet de limiter la charge de travail des facilitateurs, de sorte que moins d’engagements supplémentaires s’avèrent nécessaires.

Meryame KITIR (sp.a)

Matthias DE CLERCQ (Open Vld)

Catherine FONCK (cdH)

Nahima LANJRI (CD&V)

Colette BURGEON (PS)

David CLARINVAL (MR)

Amendement 19 p 11 de ce document

Tout le projet de loi-programme adopté par la Chambre ici

Tout le projet de loi portant dispositions diverses adopté par la Chambre ici

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/2097/53K2097002.pdf

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/2081/53K2081022.pdf

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/2097/53K2097013.pdf


(Source Zoé Génot,écolo)

 

[Meuse]

Chaque commune est tenue (éventuellement avec d'autres communes) de créer une agence locale pour l'emploi. En collaboration avec l'Office national de l'emploi (ONEM), cette agence est chargée de l'organisation et du contrôle des activités non rencontrées dans les circuits de travail réguliers. En outre, les agences locales pour l'emploi sont également habilitées à fournir des services et emplois de proximité.
.....
Elles cherchent, d'une part, à satisfaire aux besoins de la société auxquels ne répondent pas suffisamment les circuits de travail réguliers et veulent, d'autre part, intégrer dans le marché du travail les chômeurs de longue durée, les bénéficiaires du revenu d'intégration et certains bénéficiaires de l'aide sociale. Les travailleurs qui effectuent des activités dans le cadre de l'agence locale pour l'emploi (travailleurs ALE) sont engagés dans les liens d'un contrat de travail ALE.
;;;;
ALE

Le travailleur ALE peut exercer des activités à la demande d'utilisateurs particuliers, d'ASBL, d'autorités locales, d'associations non commerciales, d'établissements d'enseignement et d'entreprises agricoles ou horticoles. Les activités doivent s'exercer en Belgique.

Les activités suivantes sont permises ....
employeurs

 

[Ancien-Membre]

tant mieux , il faut eliminer la fraude et tous ces parasites qui profitent du systeme

 

[Meuse]

Dès le moment où les ALE embauchent (sont engagées par un contrat de travail) elles deviennent l'employeur de ces personnes....exactement comme tout autre employeur.

Avec les mêmes obligations.

 

[Meuse]

Les personnes qui font des petits boulots "en noir" ne sont ni assurées ni bénéficiaires de la protection du travail et n'ont pas droit à une partie de la couverture sociale (retraite de travailleur, chômage, congés maladie, assurance accidents.....).

Grâce à ce système elles ont donc un contrat de travail, à un salaire légal fixe....et à tous les droits accordés à tout travailleur.

De très nombreuses "aides ménagères" en profitent.....et les bénéficiaires de leurs services aussi.

 

[belgika]

Les personnes qui font des petits boulots "en noir" ne sont ni assurées ni bénéficiaires de la protection du travail et n'ont pas droit à une partie de la couverture sociale (retraite de travailleur, chômage, congés maladie, assurance accidents.....).

Grâce à ce système elles ont donc un contrat de travail, à un salaire légal fixe....et à tous les droits accordés à tout travailleur.

De très nombreuses "aides ménagères" en profitent.....et les bénéficiaires de leurs services aussi.

Ceci permet de limiter la charge de travail des facilitateurs, de sorte que moins d’engagements supplémentaires s’avèrent nécessaires.

Si vous êtes sans travail depuis un certain temps et que vous souhaitez rester actif en toute légalité, vous pouvez aussi travailler dans le cadre du contrat ALE (Agence locale pour l'emploi).

Le contrat de travail ALE vous permet de conserver votre allocation de chômage tout en gagnant un complément de 4,10 euros nets par heure de travail prestée.

Dans un contrat ALE, vous vous engagez, sous l'autorité d'une ALE et contre rémunération, à accomplir pour un utilisateur certaines activités, pas nécessairement ménagères. Il peut s'agir de l'entretien de jardins, de garde ou d'accompagnement d'enfants, de malades, de personnes âgées ou handicapées, des formalités administratives, etc. Ces activités doivent s'exercer en Belgique et ne peuvent pas, sauf exception, dépasser une durée de 45 heures par mois.

suite

http://www.belgium.be/fr/emploi/recherche_d_emploi/marche_du_travail/ale/

A partir du 1er juillet 2009, les activités d’aide à domicile de nature ménagère ne pourront plus être exercées que par certaines catégories de travailleurs :
•les travailleurs ALE de 50 ans ou plus
•les chômeurs qui présentent un taux d’incapacité de travail permanent de 33 % minimum

Plus d'informations sur les conditions à remplir, l'inscription, la rémunération pour les contrats ALE, sur le site de l'Office national de l'Emploi (ONEM)

Trouver l'ALE de la commune où vous souhaitez travailler