Agir contre le fichage génétique (adn) en france

[Drianke]

Soutien à Dominique Henry, syndicaliste paysanne qui refuse un prélèvement d’ADN

Pour:TGI-Tribunal correctionnel Rue Mozart 25200 Montbéliard

Dominique Henry, ancienne institutrice, était paysanne dans une ferme du Haut Doubs avec Jean Paul son mari. Elle est actuellement retraitée.

En mai 2014 elle a participé au « démontage de la salle de traite de la ferme des 1000 vaches » dans la Somme. En garde à vue pendant plus de 2 jours avec 3 autres membres de la Confédération paysanne, elle avait refusé le prélèvement d’ADN que les gendarmes voulaient lui imposer (qui initialement était destiné aux délinquants sexuels).

Depuis Dominique Henry a été inculpée pour l’action de mai 2014, condamnée d’abord à une peine de prison avec sursis, commuée ensuite en une peine symbolique par la cour d’appel qui lui reconnait le statut de lanceurE d’alerte.

Elle est convoquée à nouveau le 12 janvier 2017 au tribunal de Montbéliard pour le refus de prélèvement d’ADN qui constitue un délit au regard de la loi, et elle risque jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.

Nous sommes à ses côtés, solidaires, dans un contexte de répression accentuée des mouvements sociaux, de toutes les formes de lutte et des militantEs qui s’y engagent.

Nous demandons l’arrêt des poursuites contre Dominique Henry.

@mam80 tu as du en entendre parler....tout notre soutien à cette femme

 

[etre2en1]

Le texte officiel https://www.senat.fr/lc/lc157/lc157_mono.html#toc4

a) Les infractions
L'article 81e du code de procédure pénale, intitulé « Analyse ADN », dispose que des recherches d'identité génétique peuvent être effectuées à partir des éléments recueillis lors des examens corporels effectués sur les personnes mises en examen et sur les témoins (1(*)). Cette disposition est applicable quelle que soit l'infraction à l'origine de la procédure.

En effet, les articles 81a et 81c autorisent que des examens corporels soient réalisés respectivement sur des personnes mises en examen et sur des témoins, ces examens pouvant en particulier inclure des prises de sang et d'autres prélèvements biologiques. Le code de procédure pénale ne précise pas les infractions qui légitiment le recours à ces moyens.

A priori, aucune infraction n'est donc exclue du champ d'application de l'article 81e du code de procédure pénale.

De plus, le nouvel article 81h du code de procédure pénale, introduit par la loi du 12 août 2005 relative à l'utilisation de l'analyse ADN en matière judiciaire, permet l'organisation de tests génétiques sur une fraction de la population, mais uniquement pour la recherche des auteurs des infractions constituant des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou sexuelle, ou à la liberté individuelle.

 

[etre2en1]

b) Les personnes sur lesquelles des prélèvements peuvent être effectués
Les prélèvements nécessaires à la détermination des empreintes génétiques qui sont organisés sur les personnes mises en examen et sur les témoins en application de l'article 81e du code de procédure pénale requièrent en principe le consentement écrit de l'intéressé. Celui-ci doit en outre être informé des finalités de l'opération. Toutefois, en l'absence de consentement, les prélèvements peuvent être imposés par une décision judiciaire.

Les tests génétiques en série organisés conformément au nouvel article 81h du code de procédure pénale sont menés sur un groupe de personnes défini de manière limitative à partir de certaines caractéristiques présumées de l'auteur de l'infraction. Ces personnes doivent être informées par écrit que leur participation à ces tests n'est pas obligatoire. Elles doivent donner leur consentement par écrit.

c) les autres conditions
L'article 81e du code de procédure pénale précise que les recherches d'empreintes génétiques ne peuvent être exécutées que dans la mesure où elles sont nécessaires pour établir les faits, que les éléments servant de base à la détermination des empreintes génétiques aient été découverts sur l'inculpé ou sur la victime.

De façon générale, les prélèvements de matériel biologique ne peuvent être ordonnés qu'en vue de constater des faits importants pour la procédure. Quant aux prélèvements opérés sur les témoins, l'article 81c du code de procédure pénale les subordonne en outre à leur caractère raisonnable après étude de l'ensemble de la situation.

Le nouvel article 81h du code de procédure pénale précise que les tests génétiques sur une fraction de la population ne peuvent être mis en oeuvre que s'ils sont indispensables et si cette mesure n'est pas disproportionnée.

2) L'autorité qui demande les prélèvements

Dans le procès pénal, la procédure préliminaire est placée sous la responsabilité du ministère public, mais certains actes d'instruction requièrent la décision d'un juge. C'est notamment le cas de tous les actes attentatoires aux libertés, comme les atteintes à l'intégrité corporelle que constituent les prélèvements de matériel biologique.

En l'absence de consentement de l'intéressé, les prélèvements nécessaires à la détermination des empreintes génétiques doivent donc être demandés par un juge. Toutefois, si les résultats de l'enquête risquent de pâtir de l'application de cette disposition, le ministère public ou la police peuvent ordonner les prélèvements.

Quant aux tests génétiques en série, ils ne peuvent être ordonnés que par une décision écrite motivée du tribunal, qui définit précisément la population visée par ces tests.

 

[farid_h]

Je vais jouer l'avocat du diable ici. Il y a des avantages, si le genome ADN d'une grande portion de la population etait fiche. Et ceci pour des raisons scientifiques et medicales, plus que pour des raisons criminologiques:

http://www.bio-itworld.com/2015/3/25/decode-publishes-largest-human-genome-population-study.html

 

[mam80]

@Drianke pétition en mp

mam

 

[UNIVERSAL]

Soutien à Dominique Henry, syndicaliste paysanne qui refuse un prélèvement d’ADN

Pour:TGI-Tribunal correctionnel Rue Mozart 25200 Montbéliard

Dominique Henry, ancienne institutrice, était paysanne dans une ferme du Haut Doubs avec Jean Paul son mari. Elle est actuellement retraitée.

En mai 2014 elle a participé au « démontage de la salle de traite de la ferme des 1000 vaches » dans la Somme. En garde à vue pendant plus de 2 jours avec 3 autres membres de la Confédération paysanne, elle avait refusé le prélèvement d’ADN que les gendarmes voulaient lui imposer (qui initialement était destiné aux délinquants sexuels).

Depuis Dominique Henry a été inculpée pour l’action de mai 2014, condamnée d’abord à une peine de prison avec sursis, commuée ensuite en une peine symbolique par la cour d’appel qui lui reconnait le statut de lanceurE d’alerte.

Elle est convoquée à nouveau le 12 janvier 2017 au tribunal de Montbéliard pour le refus de prélèvement d’ADN qui constitue un délit au regard de la loi, et elle risque jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.

Nous sommes à ses côtés, solidaires, dans un contexte de répression accentuée des mouvements sociaux, de toutes les formes de lutte et des militantEs qui s’y engagent.

Nous demandons l’arrêt des poursuites contre Dominique Henry.

@mam80 tu as du en entendre parler....tout notre soutien à cette femme

Salam Drianke,
Voila avec quoi ils encombrent les tribunaux ^^
Avant c'était les empruntes digitales, aujourd'hui c'est les génétiques. Perso je suis pour.
Demander son consentement puis quoi encore^^ hier j'ai vu un cas ou à cause du refus de donner son ADN, les flics avaient mit 7ans pour arrêter un assassin. Il avait explosé la tête de sa victime et l'avait balancé de sa terrasse, parce qu'elle s'était refusée à lui.

 

[UNIVERSAL]

@Drianke pétition en mp

mam

Salam mam'zelle,
Elle demande quoi la pétition ?

 

[Yoel1]

Salam Drianke,
Voila avec quoi ils encombrent les tribunaux ^^
Avant c'était les empruntes digitales, aujourd'hui c'est les génétiques. Perso je suis pour.
Demander son consentement puis quoi encore^^ hier j'ai vu un cas ou à cause du refus de donner son ADN, les flics avaient mit 7ans pour arrêter un assassin. Il avait explosé la tête de sa victime et l'avait balancé de sa terrasse, parce qu'elle s'était refusée à lui.

Moi , aussi je suis pour dès la naissance , pour tout renouvellement de pièces d'identités ou permis de conduire

 

[Tancredi]

Salam mam'zelle,
Elle demande quoi la pétition ?

Elle demande l’arrêt des poursuites contre Dominique Henry ! point !

NB : la phrase "Nous sommes à ses côtés, solidaires, dans un contexte de répression accentuée des mouvements sociaux, de toutes les formes de lutte et des militantEs qui s’y engagent" indique selon moi que la pétition est surtout en faveur de la défense de l'action militante, plutôt qu'en critique absolue du fichage ADN

 

[UNIVERSAL]

Moi , aussi je suis pour dès la naissance , pour tout renouvellement de pièces d'identités ou permis de conduire

Salam Yoel,
Tu veux le poste de ministre de l’intérieur , il est ç toi ^^ tu me rajouteras des tests pour repérer les futurs délinquants sexuels

Elle demande l’arrêt des poursuites contre Dominique Henry ! point !
NB : la phrase "Nous sommes à ses côtés, solidaires, dans un contexte de répression accentuée des mouvements sociaux, de toutes les formes de lutte et des militantEs qui s’y engagent" indique selon moi que la pétition est surtout en faveur de la défense de l'action militante, plutôt qu'en critique absolue du fichage ADN

Salam Tancredi,
Je défends le militantisme, mais on ne peut pas s'attaquer au bien des personnes. Bové ça lui avait couté 3 mois ferme.
Si ils veulent être efficace, qu'ils aillent démonter le siège du parlement européen à Strasbourg.