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[QUOTE="mam80, post: 14871981, member: 228134"] [USER=174325]@Drianke[/USER] [URL]http://www.droitaulogement.org/2016/11/loi-egalite-et-citoyennete-expulsion-des-consommateurs-et-trafiquants-de-stupefiants-et-de-leur-famille/[/URL] extraits : < Accessoirement, elle est inéquitable car elle ne concerne pas les propriétaires occupants, ni les propriétaires bailleurs. Par exemple les riches dealers ou consommateurs propriétaires de biens immobiliers ou les parents riches de jeunes dealers ou consommateurs échappent à cette double peine … Droit Au Logement, considère qu’il y a d’autres solutions pour lutter contre le climat de peur que font régner les trafiquants dans certains quartiers, comme par exemple une politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales, la pauvreté et les discriminations, principaux vecteurs des trafics et des mafias, ainsi que des mesures alternatives. Cet article de loi ouvre la porte à la sanction de « l’expulsion représailles » pour d’autre délits … Droit Au Logement demande le retrait de cette disposition disproportionnée et inique car elle sanctionne des innocents, y compris des enfants et des personnes vulnérables, elle menace de sanction des dizaines de milliers de locataires (consommateurs, acheteurs …), et ouvre la voie à des pratiques expéditives en matière d’expulsion locative. [B]DAL dénonce aussi le rejet d’amendements qui visaient à limiter :[/B] les abus dans le cadre d’opérations ANRU, la radiation à vie de prioritaires DALO qui refusent une proposition de relogement, les excès que pourraient entrainer la régionalisation du DALO en Ile-de-France, la durée des procédures d’insalubrité et les pressions que peuvent exercer les marchands de sommeil et les bailleurs indélicats, les excès qui pourraient subvenir de la création d’un statut d’occupant intercalaire, hyper précarisé et en dehors de toute norme d’habitation (article 32 bis E). … La ministre du Logement s’est elle-même opposée à ces propositions d’amendement.> .../... [/QUOTE]
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