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Amendement stupéfiant à l’assemblée
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[QUOTE="mam80, post: 14871984, member: 228134"] suite et fin < [B]AMENDEMENT No 666 présenté par : Mme Linkenheld, …[/B] ARTICLE 33 BIS AA : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles. » [B][ii][/B] [B]ARTICLE 222-37 du code pénal :[/B] Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le transport, la détention, l’offre, la cession[B], l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants[/B] sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.> rien chez légifrance !!! mam [/QUOTE]
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