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La Sûreté de l'État a conclu un protocole d'accord confidentiel avec la Banque nationale de Belgique qui lui permet de consulter les comptes bancaires ouverts dans tous les organismes financiers du royaume, rapportent L'Echo et De Tijd mercredi. L'accès aux comptes étrangers mentionnés par les Belges dans leur déclaration lui est également assuré.
Le protocole d'accord en question a déjà été critiqué par le comité R dans un avis juridique.
Le ministre de la Justice Koen Geens a confirmé l'information, mais a ajouté n'être lui-même au courant que depuis cette semaine.
Aucun contrôle des raisons pour lesquelles elle pourra fouiller des comptes
La question épineuse est de savoir si la Sûreté de l'État détourne ou non les contrôles légaux grâce à ce protocole.
Le service de renseignement est normalement obligé de soumettre une demande à une commission de contrôle avant de consulter des données.
La Sûreté de l'État estime néanmoins ne pas avoir besoin de cette autorisation car la BNB est tenue de lui répondre en tant qu'institution publique.
http://www.rtl.be/info/belgique/soc...lter-toutes-nos-donnees-bancaires-779474.aspx
Le protocole d'accord en question a déjà été critiqué par le comité R dans un avis juridique.
Le ministre de la Justice Koen Geens a confirmé l'information, mais a ajouté n'être lui-même au courant que depuis cette semaine.
Aucun contrôle des raisons pour lesquelles elle pourra fouiller des comptes
La question épineuse est de savoir si la Sûreté de l'État détourne ou non les contrôles légaux grâce à ce protocole.
Le service de renseignement est normalement obligé de soumettre une demande à une commission de contrôle avant de consulter des données.
La Sûreté de l'État estime néanmoins ne pas avoir besoin de cette autorisation car la BNB est tenue de lui répondre en tant qu'institution publique.
http://www.rtl.be/info/belgique/soc...lter-toutes-nos-donnees-bancaires-779474.aspx
