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[QUOTE="Sanid, post: 14653934, member: 907"] Rien de bizarre. tu mélanges un peu tout là. L'oqtf ne releve ni de l'ofii ni de la gendarmerie mais du préfet. De toute façon là il n'a jamais recu d'oqtf mais un aprf, un arrete prefectoral de reconduite à la frontiere. Une oqtf ou un aprf peut être contesté devant le tribunal administratif. Vu que la CEDH avait interdit à la France l'expulsion il y'avait de forte chance pour que l'aprf soit annulé. Du coup il serait sorti du centre de rétention et comme il n'est poursuivi pour rien il aurait été libre. Le ministère a donc pris les devant et l'a assigné à résidence. C'est en gros un moindre mal pour l'Etat. Je ne peux pas t'expulser mais j'ai peur de ce que tu vas faire alors je t'assigne à résidence en Martinique. Résumé : 1 le Maroc demande son extradition 2 la France le met en détention et veut l'extrader 3 il fait un recours devant la cedh et gagne 4 Le France est obligée de le libérer mais pour ne pas le laisser libre elle lui notifie un aprf qui lui permet de le mettre dans un centre de rétention 5 l'avocate n'a meme pas le temps de contester cet aprf que l'Etat l'assigne à résidence. Et l'assignation à résidence tu peux la faire durer loooooongtemps sans que personne vienne te l'annuler au niveau européen. [/QUOTE]
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