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[QUOTE="softghost, post: 11542722, member: 353473"] - le 12 Février 2007, Mme OLGA pour elle même et en représentation de son mari Georges BRISSO, avait procédé à la vente de leur bien foncier, à Mr. LOTFI BENZAKOUR, moyennant une valeur estimée globalement, à 10 Millions de dirhams (Mme OLGA représentait son mari par procuration sous seing privé, enregistré auprès des services compétents de lenregistrement). -Aussitôt lacquéreur avait requis après lopération de vente, de transcrire le contrat de vente, auprès de la conservation foncière de Casablanca, demande qui lui a été rejetée par cette dernière institution, ce qui la contraint cependant à recourir aux juridictions compétentes pour : - Bénéficier dun jugement tendant à reconduction dune procédure judiciaire, susceptible de suspendre une partie des fonds versés en faveur de Georges BRISSO, pour la période concernée à caractère rétroactif précédant la procédure de gestion judiciaire réalisée en date du 14 .09.2007 : - Faire revêtir le jugement du premier ressort rendu par le tribunal français de pantoise, en date du 07.01.2001, dune décision tendant à changer le régime de collectivités des fonds des deux conjoints OLGA et BRISSO, et ce, en audience du 21.05.2008. - Débouter en date du 11 Juin 2008, la décision émise par le conservateur pour refus dinscrire lacte en question, et reconduire ses dispositions par une réinscription à la conservation. -Par la suite Mr. Lotfi BENZAKOUR a cédé le bien foncier enregistré aux soins de Mr. Belkacem EL GHADICH. -Mr. Gérard BENITTAH a requis linstance compétente dordonner la résiliation la pré notation présentée par Lotfi BENZAKOUR, considérant ainsi que lacte convenu entre Mme OLGA, pour elle-même et en représentation de son époux précité, était de caractère caduque, nul en non avenu, contenant ainsi une fraude et un dol, et le non versement de la valeur de la somme convenue , dautre part, le tribunal statuant avait toutefois écarté cette dernière revendication. -Mmr. Gérard BENITTAH a réitéré de nouveau sa demande par plainte pour fraude sur lacte sous seing privé, où les investigations préliminaires ont conduit à la pratique dune expertise décriture confirmant la véracité de la signature y apposée , homologuée auprès des autorités administratives compétentes sur lacte en question objet du pourvoi et de la récusation, malgré cela Mr. Benzakour a été poursuivi pour fraude et malversations sur document destiné à la transcription conservatoire sur le titre foncier concerné, en vertu des dispositions de larticle 104 du Dahir régissant la conservation des biens fonciers, (les deux signatures conjointes apposées sur les pages première et seconde de lacte sont avérées apposées par voie informatique. -Il en ressort encore que selon les investigations judiciaires entreprises, que le prix de vente a été versé moyennant cinq titres au porteur, dont Mr. Benzakour en a versé la valeur de deux titres, au profit des vendeurs, alors que Mr. Mustapha HIM en versé les trois autres en faveur de celle-ci, confirmant que le versement a été effectué au profit de la venderesse, ce qui constitue e »n soit un abus de confiance , escroquerie et malversation , et constitution dune bande criminelle de malfaiteurs. ... [/QUOTE]
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