Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Arrêté Royal du 5/07/2010 nouvelle définition de la stabilité de la relation ....
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="belgika, post: 7445500"] La compétence internationale de lofficier de létat civil en matière de cohabitation légale se fonde sur lexistence en Belgique dune résidence habituelle commune10. Ce critère de compétence permet à des candidats cohabitant, résidents en Belgique en situation de séjour irrégulière, dacter une déclaration de cohabitation légale11. La résidence habituelle commune est vérifiée par une enquête de résidence de lagent de quartier, avec un risque de notification, à cette occasion, dun ordre de quitter le territoire. A cet égard, on peut déplorer 1 AR du 5 juillet 2010 modifiant plusieurs arrêtés royaux sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers, M.B., 20 juillet 2010. 2 AR du 17 mai 2007 fixant des modalités dexécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers, M.B., 31 mai 2007. 3 Art. 12 de lAR du 17 mai 2007, op.cit. et art. 4 de lAR du 7 mai 2008 fixant certaines modalités dexécution de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers, M.B., 13 mai 2009. Sont considérés comme équivalents à mariage les partenariats danois, allemand, finlandais, islandais, norvégien, britannique et suédois. 4 Le partenariat enregistré équivalent à mariage ouvre le droit au regroupement familial dans les mêmes circonstances que le mariage; art. 10, §1, 4° et art. 40bis, §2, 1° Loi du 15 décembre 1980. 5 Art. 27 et 60 Codip 6 Art. 1475 et 1476 C.civ. 7 Art. 1123 et 1124 C.civ. 8 La notion de domicile au sens du Code civil rejoint celle de résidence habituelle au sens du Codip. A ce sujet, vous pouvez consulter les Newsletters ADDE de mars et décembre 2008, [url]www.adde.be[/url]. 9 Dispositions prévoyant des facilités de production de documents. 10 Art. 59 Codip. 11 [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Arrêté Royal du 5/07/2010 nouvelle définition de la stabilité de la relation ....
Haut