Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Arrêté Royal du 5/07/2010 nouvelle définition de la stabilité de la relation ....
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="belgika, post: 7445503"] labsence de protection effective contre lexpulsion en cours de procédure. Si aucune exigence relative à la qualité de la relation entre les cohabitants nest émise pour acter une déclaration de cohabitation légale, celle-ci, comme tout autre partenariat enregistré non équivalent à mariage, nouvrira le droit au regroupement familial que si les partenaires peuvent se prévaloir dune relation stable et durable dau moins un an12. Au départ, la stabilité de cette relation pouvait être établie sur base de lun des trois critères suivants13: Q une cohabitation ininterrompue dau moins un an en Belgique ou à létranger, Q la preuve que les partenaires se connaissent depuis au moins deux ans, quils ont entretenu des contacts réguliers, quils se sont rencontrés trois fois pendant les deux années précédant la demande, pour une durée totale de 45 jours, Q lexistence dun enfant commun aux partenaires14. Dans lhypothèse où le partenaire rejoint était un ressortissant de pays tiers, lAR du 17 mai 200715 exigeait en outre la production dun engagement de prise en charge16. Ces critères ont, à juste titre, donné lieu à contestations: Q La preuve de contacts réguliers entre les partenaires depuis une durée de deux ans imposait un délai supérieur au délai dun an fixé par la loi. Cette atteinte au respect de la hiérarchie des normes a été retenue comme motif dannulation par le Conseil dEtat17. Q Lobligation de souscrire un engagement de prise en charge par le partenaire rejoint, ressortissant de pays tiers, revenait à lui imposer la preuve de moyens stables et réguliers. Insérer cette exigence dans la notion de stabilité de la relation ajoutait ici aussi une condition non prévue par la loi au regroupement familial entre partenaires. Larticle 11 de lAR du 17 mai 2007 a donc été annulé18. La relation stable, condition prévue dans larticle 10 de la loi du 15 décembre 1980, nétait dès lors plus définie. LAR du 5 juillet 2010 vient combler ce vide juridique. Il précise les nouveaux critères établissant la stabilité de la relation par ladoption dun nouvel article 11. Dans un souci de cohérence juridique, il modifie également larticle 3 de lAR du 7 mai 2008 qui précise les critères de la relation stable lorsque le partenaire rejoint est belge ou ressortissant UE. Désormais, la preuve de cette relation peut être rapportée par lun des critères suivants: Q Une cohabitation ininterrompue dau moins un an avant la demande, en Belgique ou à létranger; Q La preuve que les partenaires se connaissent depuis au moins un an, quils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier et quils se sont vus trois fois pendant une durée totale de 45 jours minimum, avant lintroduction de la demande; ou Q Lexistence dun enfant commun. [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Arrêté Royal du 5/07/2010 nouvelle définition de la stabilité de la relation ....
Haut