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Arrêté Royal du 5/07/2010 nouvelle définition de la stabilité de la relation ....
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[QUOTE="belgika, post: 7445505"] Par ailleurs, la condition de l’engagement de prise en charge, exigée pour le partenaire rejoint, ressortissant de pays tiers, a été supprimée. Pour le reste, les conditions du regroupement familial pour les partenaires non 12 Art. 10, §1, 5° et art. 40bis, §2, 2° de la loi du 15 décembre 1980. 13 Art. 11, AR du 17 mai 2007 et art. 3, AR du 7 mai 2008. 14 Critère inséré à l’art. 11, AR du 17 mai 2007 par l’art. 18, AR du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d’exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, M.B., 29 août 2009. 15 AR du 17 mai 2007, op.cit. 16 Sauf si les partenaires avaient un enfant en commun. 17 Voyez également, CCE, 29 février 2009, n° 22.227, Newsletter ADDE, mars 2009, [url]www.adde.be[/url], qui constate que l’art. 3 de l’arrêté royal du 13 mai 2008, précité, ajoute une condition qui n’est pas prévue à l’article 40bis, 61er, 2°, de la loi sur le séjour. 18 CE, 26 février 2010, n° 201.374, RDE, n° 157, p. 6. liés par un partenariat équivalent à mariage demeurent, jusqu’à présent, sans autre changement. Rappelons finalement qu’en matière de regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers, depuis l’arrêt du Conseil d’Etat n° 201.375 du 26 février 2010, la condition de logement suffisant n’est plus vérifiée par l’attestation de logement suffisant. Un nouvel arrêté royal sur ce point serait en cours d’élaboration. A suivre… [/QUOTE]
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