Le Conseil d'Etat juge illégales les règles du "différé d'indemnisation" entrées en vigueur en 2014, et annule l'arrêté ministériel sur la nouvelle convention d'assurance-chômage
Depuis 2014 et l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance-chômage, les salariés abusivement licenciés doivent attendre jusqu'à six mois avant de toucher leurs allocations. Une disposition contestée par plusieurs associations et syndicats.
C'est un petit séisme que vient de provoquer le Conseil d'Etat: la plus haute juridiction administrative a décidé ce lundi 5 octobre d'annuler l'arrêté ministériel qui a permis à la nouvelle convention d'assurance-chômage d'entrer en vigueur en 2014. Celle-ci ne sera donc plus applicable à compter du 1er mars 2016.
Le Conseil d'Etat a donné raison à plusieurs syndicats et associations de chômeurs ou d'intermittents qui demandaient l'annulation d'un point controversé. La CGT, le syndicat SUD Culture Solidaires, le Mouvement national des chômeurs et précaires, entre autres, s'étaient alarmés dès l'été 2014 des conséquences insidieuses du "différé d'indemnisation".
La convention a en effet introduit de nouvelles règles de calcul du délai à respecter avant qu'un chômeur puisse toucher ses allocations.
Le plafond maximum est par exemple passé de 75 à 180 jours.
Concrètement, les salariés qui bénéficient d'indemnités de rupture supérieures au minimum légal s'exposent à des durées de carence plus longues, à l'exception des licenciés économiques.
"Ce mécanisme ne réduit pas la durée des droits de l'assuré mais limite le montant des allocations versées dans le cas où l'intéressé retrouve du travail avant l'expiration de ses droits", pointe le Conseil d'Etat.
Une atteinte au droit à réparation
Le procédé est désormais jugé "illégal" par la juridiction, car "les modalités prévues par la convention [peuvent] aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement".
C'est notamment le cas des salariés avec moins de deux ans d'ancienneté ou qui travaillent dans des entreprises de moins de 11 salariés, car la loi ne prévoit pas pour eux de réparation minimale aux prud'hommes.
"Si un tel système peut prévoir, estime le Conseil d'Etat, de manière forfaitaire, la part d'indemnité à prendre en compte dans le calcul du différé d'indemnisation, pour tenir compte de ce que l'indemnité couvre la perte de revenu du salarié qui ne peut pas normalement se cumuler avec les prestations d'assurance chômage, il ne peut pas, sauf à porter atteinte au droit à réparation des salariés, aller jusqu'à tenir compte de la totalité de l'indemnité octroyée au salarié, qui répare aussi d'autres préjudices que la perte de revenu."
Le Syndicat des avocats de France (SAF) avait alerté sur ce risque dès mai 2014.
"Un salarié qui aura gain de cause dans le cadre d'un procès prud'homal et qui obtiendra une indemnisation transactionnelle pourra se voir réclamer jusqu'à six mois de remboursement d'allocations chômage, sachant que ce maximum de six mois sera atteint dès l'obtention de 16 200 euros de dommages et intérêts", dénonçait un communiqué.
Le SAF craignait que le différé ne dissuade à terme les salariés de se tourner vers les prud'hommes.
http://www.lexpress.fr/emploi/assur...llegal-tranche-le-conseil-d-etat_1722576.html
mam
Depuis 2014 et l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance-chômage, les salariés abusivement licenciés doivent attendre jusqu'à six mois avant de toucher leurs allocations. Une disposition contestée par plusieurs associations et syndicats.
C'est un petit séisme que vient de provoquer le Conseil d'Etat: la plus haute juridiction administrative a décidé ce lundi 5 octobre d'annuler l'arrêté ministériel qui a permis à la nouvelle convention d'assurance-chômage d'entrer en vigueur en 2014. Celle-ci ne sera donc plus applicable à compter du 1er mars 2016.
Le Conseil d'Etat a donné raison à plusieurs syndicats et associations de chômeurs ou d'intermittents qui demandaient l'annulation d'un point controversé. La CGT, le syndicat SUD Culture Solidaires, le Mouvement national des chômeurs et précaires, entre autres, s'étaient alarmés dès l'été 2014 des conséquences insidieuses du "différé d'indemnisation".
La convention a en effet introduit de nouvelles règles de calcul du délai à respecter avant qu'un chômeur puisse toucher ses allocations.
Le plafond maximum est par exemple passé de 75 à 180 jours.
Concrètement, les salariés qui bénéficient d'indemnités de rupture supérieures au minimum légal s'exposent à des durées de carence plus longues, à l'exception des licenciés économiques.
"Ce mécanisme ne réduit pas la durée des droits de l'assuré mais limite le montant des allocations versées dans le cas où l'intéressé retrouve du travail avant l'expiration de ses droits", pointe le Conseil d'Etat.
Une atteinte au droit à réparation
Le procédé est désormais jugé "illégal" par la juridiction, car "les modalités prévues par la convention [peuvent] aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement".
C'est notamment le cas des salariés avec moins de deux ans d'ancienneté ou qui travaillent dans des entreprises de moins de 11 salariés, car la loi ne prévoit pas pour eux de réparation minimale aux prud'hommes.
"Si un tel système peut prévoir, estime le Conseil d'Etat, de manière forfaitaire, la part d'indemnité à prendre en compte dans le calcul du différé d'indemnisation, pour tenir compte de ce que l'indemnité couvre la perte de revenu du salarié qui ne peut pas normalement se cumuler avec les prestations d'assurance chômage, il ne peut pas, sauf à porter atteinte au droit à réparation des salariés, aller jusqu'à tenir compte de la totalité de l'indemnité octroyée au salarié, qui répare aussi d'autres préjudices que la perte de revenu."
Le Syndicat des avocats de France (SAF) avait alerté sur ce risque dès mai 2014.
"Un salarié qui aura gain de cause dans le cadre d'un procès prud'homal et qui obtiendra une indemnisation transactionnelle pourra se voir réclamer jusqu'à six mois de remboursement d'allocations chômage, sachant que ce maximum de six mois sera atteint dès l'obtention de 16 200 euros de dommages et intérêts", dénonçait un communiqué.
Le SAF craignait que le différé ne dissuade à terme les salariés de se tourner vers les prud'hommes.
http://www.lexpress.fr/emploi/assur...llegal-tranche-le-conseil-d-etat_1722576.html
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