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Attaque de la mosquée Reda : inculpation pour terrorisme
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[QUOTE="belgika, post: 10069452"] IL reste toujours inculpé du chef d'incendie volontaire, avec préméditation, dans un immeuble habité avec la circonstance aggravante d'avoir entraîné la mort. La chambre du conseil de Bruxelles a aussi décidé ce vendredi de maintenir le suspect en détention. Et un second chef d'inculpation pour infraction terroriste ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Synthèse législation en matière d'infractions terroriste: Cette décision-cadre harmonise la définition des infractions terroristes dans tous les États membres par l’introduction d’une définition spécifique et commune. Le concept de terrorisme combine deux éléments: un élément objectif, car il se rapporte à une liste d’actes criminels graves (meurtre, blessures corporelles, prise d’otage, extorsion, fabrication d’armes, attaques, menaces de commettre l’un des actes précités, etc.); un élément subjectif, car ces actes peuvent être considérés comme des infractions terroristes commises à des fins d’intimidation d’une population, en vue de forcer un gouvernement ou une organisation internationale à exécuter un acte ou à s’en abstenir ou qui déstabilisent fortement ou détruisent les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale. La présente décision-cadre considère un groupe terroriste comme une association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, qui agit de façon concertée et considère que diriger un groupe terroriste et participer à ses activités sont des infractions liées à un groupe terroriste. Par ailleurs, les États membres doivent s’assurer que certains actes intentionnels sont punissables en tant qu’infractions liées à des activités terroristes même si aucune infraction terroriste n’a été commise. Il s’agit notamment: d’une incitation publique à commettre une infraction terroriste; d’un recrutement et d’une formation au terrorisme; d’un vol aggravé, d’extorsion et de falsification de documents administratifs en vue de commettre une infraction terroriste. Afin de punir les actes terroristes, les États membres doivent prévoir dans leur législation nationale des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent entraîner l’extradition. En outre, les États membres doivent prévoir des sanctions contre les personnes morales lorsqu’il se vérifie que la personne physique a le pouvoir de représentation de la personne morale ou l’autorité pour exercer un contrôle sur la personne morale qui a commis une infraction terroriste. Les États membres s’engagent à adopter toute mesure afin: d’établir leur compétence en relation avec les actes terroristes; d’établir leur compétence s’ils refusent d’extrader une personne suspectée ou déclarée coupable d’un tel acte vers un autre État membre ou un pays tiers; de coordonner leur action et d’établir leur compétence afin de centraliser les poursuites dans un seul État membre, lorsque plusieurs États membres sont responsables. De plus, ils garantissent une aide adéquate à la victime de l’infraction et à sa famille (outre les mesures déjà prévues par la décision-cadre 2001/220/JAI). [/QUOTE]
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