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Baby-loup: le licenciement d'une salariée voilée confirmé
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[QUOTE="Fitra, post: 12924405, member: 340003"] Pour essayer d'avoir un bon soupçon, en lisant le communiqué, j'ai eu l'impression que la cour avait essayé d'en finir et de donner raison à la crèche tout en précisant bien qu'il ne fallait absolument pas généraliser tout à tous les employés ... Même si je trouve ça toujours aussi boîteux car le réglement est tout simplement mal rédigé (la crèche ne pouvait pas invoquer la laîcité comme motif, c'est tout bête), il est possible que les juges aient voulu mettre un terme à cette affaire idiote et dont l'instrumentalisation risquait de mener à des conséquences graves, par exemple on insiste pour dire que l'invention du concept d' "entreprise de conviction" était inopérante : [url]http://fr.scribd.com/doc/231267222/Communique-de-la-Cour-de-cassation-sur-l-affaire-Baby-Loup[/url] L’association Baby-Loup avait inscrit dans son règlement intérieur la règle selon laquelle « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ». Le licenciement de Mme Y... avait été prononcé sur le fondement de la violation de cette règle. L’Assemblée plénière approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché. La cour d’appel a, en effet, apprécié de manière concrète les conditions de fonctionnement de l’association, laquelle était de dimension réduite, puisqu’employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents. Il n’en résulte pas pour autant que le principe de laïcité, entendu au sens de l’article 1 er de la Constitution, est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. L’Assemblée plénière constate, en revanche, que l’association Baby-Loup ne pouvait être qualifiée d’entreprise de conviction , dès lors qu’elle avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d’opinion politique et confessionnelle. [/QUOTE]
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