La baisse du plafond de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs écartée

mam80

la rose et le réséda
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La baisse du plafond de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs écartée

Le projet de réforme du régime des auto-entrepreneurs ne prévoit plus de fixer un seuil maximum de 19.000 euros de chiffre d'affaires annuel pour bénéficier de ce statut, comme l'avait annoncé le gouvernement français, selon l'édition de mardi du journal les Echos.

"De seuil, il n'est plus question, ou presque, dans le projet de loi qui doit être présenté le 21 août", écrit le quotidien économique, qui s'est procuré une copie du texte.

Un projet de réforme vivement critiqué par le mouvement des "poussins" et présenté par la ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, prévoyait d'abaisser les plafonds de chiffre d'affaires annuels des auto-entrepreneurs à 19.000 euros, contre 32.600 actuellement, pour les professions de services.

Le journal précise que le niveau du seuil sera fixé ultérieurement par décret et qu'il ne sera plus le principal marqueur de la réforme.

"Le texte est présenté comme une étape d'une réforme plus vaste qui devra s'enrichir des conclusions de la commission présidée par le député Laurent Grandguillaume", ajoutent les Echos.

Marion Douet
http://www.capital.fr/a-la-une/actu...uto-entrepreneurs-ecartee-864792#xtor=EPR-226

mam
 

mam80

la rose et le réséda
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cependant.....voici la suite d'aujourd'hui :

Les auto-entrepreneurs prudents sur le recul gouvernemental

Les auto-entrepreneurs français ont accueilli mardi avec prudence un possible revirement gouvernemental sur la réforme de leur statut et certains dénoncent une manoeuvre pour faire passer l'élément clé du projet en force.

Sous l'appellation de "Poussins", des associations et mouvements spontanés considèrent que le futur projet de loi visant à restreindre certains avantages de leur régime aboutira à un "plan social de masse".

Le projet de la ministre de l'Artisanat Sylvia Pinel prévoit une limitation du statut d'auto-entrepreneur, qui permet une exemption de charges sociales, dans la durée au-delà d'un certain chiffre d'affaires, afin d'éviter une concurrence déloyale en défaveur des artisans.

Le projet de loi doit être présenté le 21 août en conseil des ministres et au Parlement à l'automne.

Selon Les Echos, parus mardi, le texte ne prévoit plus d'abaisser les plafonds de chiffre d'affaires annuels des auto-entrepreneurs à 19.000 euros, contre 32.600 actuellement, pour les professions de services.

Mais le niveau du seuil sera fixé ultérieurement par décret et il ne sera plus le principal marqueur de la réforme, ajoute le quotidien.

Les services du Premier ministre ont confirmé mardi que le seuil de 19.000 euros pourrait être modifié.

"Techniquement (...), le seuil de 19.000 euros n'est pas modifié, il devrait rester tel qu'évoqué le 12 juin lors de la présentation du projet de loi de Sylvia Pinel, et doit être fixé par un décret, modalité usuelle et courante", indique-t-on à Matignon.

"TRÈS GRAND DANGER"

Pour la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE), "le danger reste très grand" pour ceux qui ont adopté ce statut et qui "voient arriver un texte défavorable en tous points !"

Son président, Grégoire Leclercq, a prévenu que les auto-entrepreneurs allaient faire pression sur les députés et sénateurs pour les pousser à revenir sur certaines dispositions.

"Notre combat à nous, il est parlementaire", a-t-il dit sur i>Télé, précisant que des actions de communication seraient menées "dans les territoires où on peut rencontrer plus facilement son député".

Pour Adrien Sergent, porte-parole et initiateur du mouvement des "Poussins", le gouvernement préfère passer par décret pour fixer le plafond du chiffre d'affaires annuel "car beaucoup de parlementaires ne sont pas d'accord avec la limitation du régime dans le temps et dans le chiffre d'affaires".

"Si réforme des auto-entrepreneurs il y a, il n'est pas acceptable de le faire de cette façon, le débat démocratique doit avoir lieu au Parlement. Nous refusons catégoriquement que le processus législatif soit bafoué", dit-il dans un communiqué.

Adrien Sergent a lancé une pétition qui avait rassemblé mardi après-midi 113.000 signataires, dont certains ont envoyé des tweets à Sylvia Pinel pour lui faire part de leur mobilisation pendant les vacances.

Un peu plus de 890.000 auto-entrepreneurs étaient actifs en France en juillet, selon l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, contre 780.579 un an plus tôt. Leur chiffre d'affaires trimestriel moyen est d'environ 3.200 euros.

Réaffirmant fin juillet sa volonté de faire évoluer le régime "de manière équilibrée et juste" Sylvia Pinel s'est défendue d'aller à l'encontre des recommandations de plusieurs rapports de l'administration, sous la pression des artisans.

La ministre a mené une concertation avec l'ensemble des parties concernées avant de présenter en juin les arbitrages en conseil des ministres.

Gérard Bon

http://www.capital.fr/a-la-une/actu...r-le-recul-gouvernemental-864928#xtor=EPR-226

Adrien Sergent dénonce également une "contradiction" du gouvernement qui a annoncé une commission de travail dirigée par le député PS Laurent Grandguillaume pour débattre du sujet à partir de septembre, alors que le projet de loi sur l'auto-entrepreneuriat sera présenté le 21 août en Conseil des ministres. "Si ce calendrier se confirme, cela voudrait donc dire que le Gouvernement validerait un projet de loi avant même les conclusions du groupe de travail, après n'avoir déjà pas tenu compte des conclusions du rapport de l'IGF et de l'IGAS qui déconseillaient une limitation du régime aussi bien en termes de chiffre d'affaire que dans le temps, rapports que Madame Sylvia Pinel avait elle-même commandé. Là encore, c’est un manque de respect supplémentaire pour les auto-entrepreneurs", a t-il expliqué à l’équipe de Change.org.

Le mouvement national suscité par la pétition lancée sur Change.org par les "Poussins" auto-entrepreneurs qui demandent au gouvernement de ne pas limiter le statut des auto-entrepreneurs a déjà mobilisé plus de 113.000 citoyens, actifs sur les réseaux sociaux, notamment la semaine dernière où ils avaient envoyé de nombreux tweets à Sylvia Pinel pour lui faire part de leur mobilisation pendant les vacances. "Si le gouvernement souhaite passer en force, nous mobiliserons à nouveau les signataires de la pétition sur Change.org pour des actions en ligne et hors ligne", prévient Adrien Sergent.

Lien vers la pétition : www.change.org/defensepoussins
Le site des Poussins http://www.defensepoussins.fr
Les Poussins sur Facebook : http://www.facebook.com/LesPoussinsAutoEntrepreneurs
Les poussins sur Twitter https://twitter.com/DefensePoussins


alors, à quoi s'attendre encore ??????


mam
 

mam80

la rose et le réséda
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ça vient de tomber

Tout savoir sur le régime social et fiscal de l'auto-entreprise en 2014
Le 04/09/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.


Les entrepreneurs bénéficiant du régime dérogatoire du micro-social vont connaître quelques changements dans leur statut dès l'année prochaine.
Plusieurs articles du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises déposé à l'Assemblée nationale vont réformer le régime social et fiscal de l'auto-entreprise. La réforme va directement impacter le statut de ces travailleurs indépendants et les avantages qui sont associés à leur statut.
Tout d'abord, l'article 12 fait rentrer dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse, pendant 2 années civiles consécutives, un seuil intermédiaire de chiffre d'affaires qui sera fixé par décret. Ce seuil pourrait être de 19.000 euros pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47.500 euros pour celles du commerce.
Afin de lisser les effets du passage au régime de droit commun, une année de transition sera mise en place pour la première année civile au titre de laquelle le régime de l'auto-entrepreneur ne s'applique plus.
Les cotisations provisionnelles seront calculées sur la base du dernier revenu connu et sans application de la cotisation minimale maladie-maternité, lorsque celle-ci est due.
Les travailleurs indépendants auxquels s'appliquera cette mesure ne pourront pas opter de nouveau pour le régime de l'auto-entrepreneur au cours de l'année civile de transition, ni l'année suivante, afin d'assurer le plein effet de la nouvelle règle.
Cette réforme s'appliquera aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter du 1er janvier 2015.
Par ailleurs, afin de garantir la cohérence du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, le projet de loi prévoit que, par dérogation, les auto-entrepreneurs bénéficiant de cette exonération partielle de cotisations sociales ne rentreront dans le régime de droit commun qu'au 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils cessent d'en bénéficier (et non l'année suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires a dépassé le seuil intermédiaire pour la seconde année consécutive).
Ensuite, l'article 13 prévoit la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. Il rétablit le caractère systématique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans qu'ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire.
Afin de ne pas constituer une barrière à l'entrée pour des activités modestes, les auto-entrepreneurs artisans sont exonérés des frais relatifs à leur immatriculation.
Compte tenu de l'importance des changements opérés, un délai de 12 mois sera laissé après la publication de loi aux auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire pour se conformer à la nouvelle obligation d'immatriculation et aux teneurs de registre pour absorber le stock et prendre en charge les créations.
Soulignons également que d'autres articles du projet de loi tirent les conséquences de la réforme du statut de l'auto-entreprise.

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