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Belgique:le médiateur de dettes et le règlement collectif de dettes
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[QUOTE="belgika, post: 10073184"] La durée maximale du plan est de cinq ans. La révocation du plan en cours est possible en cas de comportement frauduleux du débiteur. La remise de dettes dans le plan amiable, tant en ce qui concerne les accessoires (intérêts de retard ou moratoires et clauses pénales) que le principal (capital et intérêts conventionnels ou débiteurs) peut être librement décidée de commun accord par le débiteur et ses créanciers. Par contre, dans le cas du plan judiciaire, le juge a le pouvoir de remettre, totalement ou partiellement, les accessoires de la dette et / ou de réduire le taux d'intérêt conventionnel au taux d'intérêt légal (taux fixé par la loi et qui est de 7 %). Il peut remettre partiellement le capital. Cette remise de dettes est soumise à des conditions strictes ; la demande de remise de dettes doit émaner du débiteur, le plan de règlement doit avoir une durée minimum de trois ans, la remise de dettes est soumise à la réalisation préalable de l'actif du débiteur, et n'est acquise qu'à la fin du plan si celui-ci a été respecté. Toutefois, elle exclut trois catégories de dettes à savoir : les dettes alimentaires, les dettes liées à la réparation d'un préjudice corporel, et les dettes d'un failli. Voir les contacts (Services de médiation de dettes en Belgique) [url]http://www.observatoire-credit.be/index.php?option=com_content&task=view&id=20&Itemid=69[/url] [/QUOTE]
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