Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Belgique:le médiateur de dettes et le règlement collectif de dettes
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="belgika, post: 10082183"] Salam Si une personne décide de demander une médiation de dettes voici quelques explications La durée maximale du plan est de cinq ans. La révocation du plan en cours est possible en cas de comportement frauduleux du débiteur. La remise de dettes dans le plan amiable, tant en ce qui concerne les accessoires (intérêts de retard ou moratoires et clauses pénales) que le principal (capital et intérêts conventionnels ou débiteurs) peut être librement décidée de commun accord par le débiteur et ses créanciers. Par contre, dans le cas du plan judiciaire, le juge a le pouvoir de remettre, totalement ou partiellement, les accessoires de la dette et / ou de réduire le taux d'intérêt conventionnel au taux d'intérêt légal (taux fixé par la loi et qui est de 7 %). Il peut remettre partiellement le capital. Cette remise de dettes est soumise à des conditions strictes ; la demande de remise de dettes doit émaner du débiteur, le plan de règlement doit avoir une durée minimum de trois ans, la remise de dettes est soumise à la réalisation préalable de l'actif du débiteur, et n'est acquise qu'à la fin du plan si celui-ci a été respecté. Toutefois, elle exclut trois catégories de dettes à savoir : les dettes alimentaires, les dettes liées à la réparation d'un préjudice corporel, et les dettes d'un failli. tu as aussi différentes médiations de dettes je te donne le lien pour y voir un peu plus clair,ton amie peut aussi demander une aide auprès d'une assistante sociale du CPAS pour une guidance de budget Je ne sais pas t'aider beaucoup car je n'y connais rien en médiation de dettes je voulais présenter le nouveau portail pour aider ceux,et celles qui ont de gros problèmes de budget et/ou surendettement,pour leur donner quelques pistes pour s'en sortir [url]http://socialsante.wallonie.be/surendettement/?q=reglement-collectif-dette[/url] [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Belgique:le médiateur de dettes et le règlement collectif de dettes
Haut