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Bouygues - hausse tva: le client ne paiera pas
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[QUOTE="Kalame, post: 8060759, member: 209609"] certainement, il joue la carte de la différence cette fois, j'attends de voir les reactions d'orange & sfr... [url]http://www.frandroid.com/56610/hausse-de-la-tva-bouygues-telecom-ny-participera-pas-et-les-interdictions-de-resiliation-pourraient-etre-illegales/[/url] " On retrouve de nombreuses informations sur le site de lUFC Que choisir qui dédie une page à la hausse de la TVA : Larticle L.121-84 du code de la consommation vous reconnaît la faculté de résilier votre contrat en raison des modifications contractuelles si vous ne les avez pas déjà « expressément acceptées ». Vérifiez les documents qui vous ont été communiqués lors de votre souscription récente ou lors du renouvellement de votre abonnement. Si ces documents annoncent dores et déjà de manière précise, chiffrée (par exemple : « votre abonnement passera alors de 25 à 26,50 ») et datée les conséquences des modifications contractuelles à venir, vous ne pourrez pas résilier votre contrat. En revanche, si les documents névoquent pas les modifications contractuelles à venir, ou sils ne font quévoquer une hausse future ou éventuelle du prix, mais quà aucun moment elle nest ni chiffrée, ni datée, on ne peut pas considérer que vous ayez donné votre accord exprès aux nouvelles conditions. Lopérateur doit vous informer de la modification un mois avant son entrée en vigueur et vous pourrez résilier votre contrat dès cette date et au plus tard dans les quatre mois suivant lentrée en vigueur de la modification. NB : la situation est la même que vous veniez de conclure un contrat dabonnement ou bien que vous veniez de renouveler votre engagement. extrait [/QUOTE]
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