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Burqa : interdiction en ligne de mire
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[QUOTE="Rasch, post: 6820405, member: 242082"] Pour la partie en gras : "Discrimination fondée sur le sexe ou la situation familiale Art. L.123-1 - Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, l'employeur ou son représentant ne peut : a) mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ; b) refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille ; c) prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. Un décret en Conseil d'État détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement dans les mêmes formes. ( Loi n° 92-1179 du 2-11-92) Nul ne peut prendre en considération le fait que la personne intéressée a subi ou refusé les agissements définis à l'article L.122-46, ou bien a témoigné de tels agissements ou les a relatés, pour décider, notamment en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de résiliation, de renouvellement de contrat de travail ou de sanctions disciplinaires." Les lois ne sont pas toujours respectées, mais la loi existe. Les employeurs comme d'autres ne la connaissent pas ou feignent de l'ignorer. Si chacun s'appliquait à la respecter, il n'y aurait pas tant de délits, et les prisons seraient vides. Sauf à mettre un flic derrière chaque citoyen ... et encore ... [/QUOTE]
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