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[QUOTE="mam80, post: 14865906, member: 228134"] ??? selon légifrance, article 1242 du code civil <Article 1242 : L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance. Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration. Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour. NOTA : Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, art 22 : I. - L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date. II. - Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à [U] la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.***[/U] Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010. Article 1242-1 : Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours. NOTA : Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, art 22 : I. - L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date. ***II. - Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.> je suis désolée de te dire que je ne comprend pas bien non plus à part que la responsabilité de l'établissement est engagée (à l'intérieur de l'enceinte de l'établissement) et que la victime a la possibilité d'engager une procédure pour toucher des dommages et intérêts la victime est elle mineure, aussi ? mam [/QUOTE]
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