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[QUOTE="Sanid, post: 14865939, member: 907"] [USER=228134]@mam80[/USER], tu confonds code de procédure civile et code civil. Ce sont deux choses différentes. L'article que tu cites n'a rien à voir avec le cas de [USER=341926]@MademoiselleK[/USER]. Le bon article est le suivant : [USER=341926]@MademoiselleK[/USER] tu as trop tronqué l'énoncé il nous manque des éléments. Je vais supposer que le collégien était sous la surveillance d'un prof. Effectivement la CPAM et la Mutuelle se retourne contre le propriétaire du Golf en vertu de ça : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le propriétaire du Golf si il veut s'en sortir peut éventuellement se retourner contre le prof en vertu de ça : Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Mais bon c'est trop tard t'as déjà dû rendre ton devoir. Tu me diras si j'avais bon ou si je raconte des conneries :D [/QUOTE]
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