Cas pratique de droit administratif

[MademoiselleK]

Bonjour!!!
Je suis bloquée depuis deux jours sur un cas pratique que je dois rendre absolument demain et je n'arrive pas à trouver la solution à ce cas ni les lignes directives!!!!
Cerise sur le gâteau, l'un des collégiens, échappant à la surveillance des encadrants, a eu la riche idée d'essayer la golfcar électrique que venait de garer l'un de vos habitués qui avait fini son parcours. Alors que c dernier courrait après la golfcar pour arrêter la course folle du collégien, le véhicule lui est passé sur le pied, lui brisant ainsi les os métatarsiens.
Vous avez eu récemment des nouvelles de sa part et s'il souffre encore beaucoup, il ne devrait pas garder de trop graves séquelles de l'accident même s'il ne pourra jamais pratiquer son loisir comme avant.
Il vous annonce que sa mutuelle et la CPAM entendent engager la responsabilité de votre établissement sur le fondement de la responsabilité du fait des choses prévue à l'art 1242 du code civil pour se dédommager des frais engagés.

Ennuyé par cette tournure contentieuse, vous demandez à votre ce qu'il en pense et comment vous sortir de cette procédure.

 

[mam80]

???
selon légifrance, article 1242 du code civil
<Article 1242 : L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.
NOTA : Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, art 22 : I. - L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date.
II. - Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.***
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.

Article 1242-1 : Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
NOTA : Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, art 22 : I. - L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date.

***II. - Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.>

je suis désolée de te dire que je ne comprend pas bien non plus
à part que la responsabilité de l'établissement est engagée (à l'intérieur de l'enceinte de l'établissement)
et que la victime a la possibilité d'engager une procédure pour toucher des dommages et intérêts

la victime est elle mineure, aussi ?

mam

 

[Sanid]

@mam80, tu confonds code de procédure civile et code civil. Ce sont deux choses différentes.
L'article que tu cites n'a rien à voir avec le cas de @MademoiselleK.
Le bon article est le suivant :

Article 1242

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.



Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.



Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.



Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.



Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;



Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.



La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.



En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

@MademoiselleK tu as trop tronqué l'énoncé il nous manque des éléments.
Je vais supposer que le collégien était sous la surveillance d'un prof.

Effectivement la CPAM et la Mutuelle se retourne contre le propriétaire du Golf en vertu de ça :

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Le propriétaire du Golf si il veut s'en sortir peut éventuellement se retourner contre le prof en vertu de ça :
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

Mais bon c'est trop tard t'as déjà dû rendre ton devoir.

Tu me diras si j'avais bon ou si je raconte des conneries

 

[etre2en1]

Les " Golf car " sont elles à libre dispositions ?
Y a t il une clé pour les allumer ? Et si oui est-elle à laisser dessus ou à ramener à l'accueil ?
Si la clé a été confiée au golfeur, alors c'est sa responsabilité à lui, et la famille de l'enfant pourrait porter plainte ainsi que le propriétaire du Golf et les autres usagers contre le golfeur.

Exemple à Biarritz :
http://www.golfbiarritz.com/actualites/voiturettes-a-ilbarritz

Afin d’avoir un meilleur contrôle des départs sur le parcours ainsi que de l’utilisation des voiturettes,
les clefs de celles-ci vous seront remises à l’accueil du golf lors de votre passage avant votre départ.

Nous vous demanderons alors de nous laisser en caution : vos clefs de voitures ou une pièce d’identité.

Nous vous rappelons que ce service de mise à disposition des voiturettes est gratuit,
qu’elles sont prévues pour 2 personnes et
que les enfants de mois de 18 ans ne sont pas autorisés à conduire.

 

[mam80]

merci @Sanid @etre2en1
je ne comprenais pas bien
maintenant c'est clair

mam

 

[Mercipapa]

Dans ce type de cas c'est la responsabilité civile de l'élève et celle de l'établissement qui entre en jeux

Chaques élèves souscrit à une assurance lors de la rentrée et une clause du contrat parle de responsabilité civil (sur autrui) selon les contrats on peut même rembourser une maman qui viendrait ce plaindre que votre fils/fille a casser les lunettes de sa ou son fils/fille bref selon les clauses

Quant à l'établissement il est mis en cause indirectement car c'est une sortie extra scolaire ses élèves reste à savoir jusque ou couvre son assurance

A mon avis ça va être du moitié moitié