Cdd non signé

Fifa23

Fifa23

Maman comblée de 2 princes et d'une princesse❤️
Bjr à tous !
J'ai besoin de vos lumières en droit du travail..
Mon mari était en cdd jusqu'au 28/11/14, il est plombier, peu avant la fin de son contrat son patron lors d'une visite de chantier lui confirme qu'il est prolonger jusqu'au congés de Noël à savoir jusqu'au 19/12/14...
A ce jour il n' a toujours pas signer son contrat...Peut-il demander alors que son contrat passe en CDI?
Merci pour vos réponses chers bladinautes!
 
M

MarocMonPays

VIB
Fifa23 à dit:
Bjr à tous !
J'ai besoin de vos lumières en droit du travail..
Mon mari était en cdd jusqu'au 28/11/14, il est plombier, peu avant la fin de son contrat son patron lors d'une visite de chantier lui confirme qu'il est prolonger jusqu'au congés de Noël à savoir jusqu'au 19/12/14...
A ce jour il n' a toujours pas signer son contrat...Peut-il demander alors que son contrat passe en CDI?
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Il me semble qu'il peut faire cette demande si il a cumulé plus de 18mois de travail en CDD ou en intérim mais je peux me tromper.

Est-il dans ce cas de figure?
 
Fifa23

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Maman comblée de 2 princes et d'une princesse❤️
MarocMonPays à dit:
Il me semble qu'il peut faire cette demande si il a cumulé plus de 18mois de travail en CDD ou en intérim mais je peux me tromper.

Est-il dans ce cas de figure?
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Bjr, oui en effet il a cumulé plus de 18mois de travail...
Connais tu les démarches à faire? Les prud'hommes?
 
M

MarocMonPays

VIB
Fifa23 à dit:
Bjr, oui en effet il a cumulé plus de 18mois de travail...
Connais tu les démarches à faire? Les prud'hommes?
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Tu trouveras ton bonheur ici.


"Dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
Le conseil de prud’hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée notamment lorsque :
  • aucun écrit n’est établi ;
  • le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ;
  • la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme.
A noter que, selon la Cour de cassation (arrêt du 9 octobre 2013), la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Ainsi, dès lors que le CDD faisait mention de la durée du travail et des horaires, en sorte qu’il répondait aux exigences de l’article L. 3123-14 du code du travail, il n’y avait pas lieu de considérer qu’il devait, outre sa requalification en CDI, être transformé en contrat à temps plein.

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."

Source: http://travail-emploi.gouv.fr/infor...09/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
 
Fifa23

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Maman comblée de 2 princes et d'une princesse❤️
MChardon à dit:
Qu'il note bien les chantiers où il intervient après les 18 mois, photos, noms des témoins etc....
S'il y a problème il lui faudra des preuves.
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ok, son chef de chantier lui a aussi signer des feuilles d'heures, preuve qu'il était bien sur le chantier...
 
Y

younes85

VIB
Fifa23 à dit:
Bjr à tous !
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Mon mari était en cdd jusqu'au 28/11/14, il est plombier, peu avant la fin de son contrat son patron lors d'une visite de chantier lui confirme qu'il est prolonger jusqu'au congés de Noël à savoir jusqu'au 19/12/14...
A ce jour il n' a toujours pas signer son contrat...Peut-il demander alors que son contrat passe en CDI?
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Je comprends pas pourquoi il doit le passer en cdi?

Il l'a juste prolongé de 3 semaines c'est tout
 
Y

younes85

VIB
Fifa23 à dit:
Il l' a prolongé sans accord écrit et dans ces cas là il y a normalement sous certaines conditions passage de cdd en cdi...
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Si ton mari ne voulait pas prolonger il le lui aurait dit le même jour non?

Pour les cdd je ne sais pas trop mais peut être est ce la même chose que l'intérim, en faite lorsque tu as un contrat avec la date de fin, il existe ce que la boîte d'intérim appel "souplesse".

Cette souplesse permet à la boîte d'intérim d'arrêter ou de prolonger le contrat 2 ou 3 semaines avant ou après le terme prévu.

C'est peut être aussi le cas avec un cdd, à vérifier.
 
Fifa23

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Maman comblée de 2 princes et d'une princesse❤️
Ce que l'on ne trouve pas normal c'est qu'actuellement il travaille ss contrat...
C'est un cdd avec une entreprise pas en intérim donc je pense pas qu'il y ai ce système de "souplesse"...
 
Adibaba

Adibaba

Mam a raison, il peut y avoir un avenant au contrat de travail qui prolonge son CDD. Il faudrait qu'il puisse le signer rapidement ne serait-ce que pour des raisons administratives et ce que je ne lui souhaite évidemment pas : accident du travail, maladie... Il a besoin de cet avenant pour avoir sa couverture sociale et médicale.
 
Fifa23

Fifa23

Maman comblée de 2 princes et d'une princesse❤️
Suite de l' histoire nous avons pris contact avec l' inspection du travail qui nous a confirmé que le cdd devait être signé dans les 48h...on a donc envoyer une lettre recommandée avec AR samedi matin...
Demain mon mari est convoqué chez son patron, parait que celui-ci était choqué!ben voyons!Il va essayer de lui faire signer le cdd..mais il en est hors de question!Affaire à suivre donc...
 
bouboucha31

bouboucha31

VIB
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Mon mari était en cdd jusqu'au 28/11/14, il est plombier, peu avant la fin de son contrat son patron lors d'une visite de chantier lui confirme qu'il est prolonger jusqu'au congés de Noël à savoir jusqu'au 19/12/14...
A ce jour il n' a toujours pas signer son contrat...Peut-il demander alors que son contrat passe en CDI?
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Je pense qu'il est plus préférable que ton mari, fasse des demandes par courriers recommandées et avoir un minimum de preuves ou cas ou, mais il ne faut pas se précipiter et aller au prud'homme,
il vaudrait mieux régler la situation à l'amiable, il s'il faut le patron est de bonne intentions, si ce n'est pas le cas, à ce moment là, qu'il porte l'affaire devant la justice...
 
Dernière édition:
Fifa23

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Maman comblée de 2 princes et d'une princesse❤️
bouboucha31 à dit:
Je pense qu'il est plus préférable que ton mari, fasse des demandes par courriers recommandées et avoir un minimum de preuves ou cas ou, mais il ne faut pas se précipiter et aller au prud'homme,
il vaudrait mieux régler la situation à l'amiable, il s'il faut le patron est de bonne attention, si ce n'est pas le cas, à ce moment là, qu'il porte l'affaire devant la justice...
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Malheureusement son patron est loin d' avoir de bonnes intentions...Il a fait plusieurs fois preuve de discriminations envers mon mari et c'est pour ça qu'aujourd'hui on en arrive là..
 
moulineto

moulineto

Beaucoup de patrons en France pensent qu'un travailleur d'origine maghrébine ou étrangère doit tout accepter et se taire, et ne jamais se plaindre, et surtout, ne connait rien aux lois et ne se défendra jamais... Conclusion : il ne faut pas se taire, ni se laisser faire, sinon on se fait bouffer tout cru.
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
Fifa23 à dit:
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Mon mari était en cdd jusqu'au 28/11/14, il est plombier, peu avant la fin de son contrat son patron lors d'une visite de chantier lui confirme qu'il est prolonger jusqu'au congés de Noël à savoir jusqu'au 19/12/14...
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regarde un peu ici stp c'est le forum net iris

http://forum-juridique.net-iris.fr/...nouvellement-cdd-non-signe-cdi-demarches.html

mam
 
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