Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger
Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris
Le certificat peut être demandé sur place ou par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*04 accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité valide, précisant votre date et ville de naissance et, le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté ;
Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.
Le certificat doit être accompagné des pièces détat civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné) ;
Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Cette attestation doit être demandée par courrier, par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou par voie électronique au Service central de l'état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
http://vosdroits.service-public.fr/F1618.xhtml
ça s'appelle des fonctionnaires incompétents
tu as la preuve, imprime la et retourne les voir
bon courage sois patiente
mam
