Le texte en GRAS et Souligné SVP
A qui s’adresser ?
En principe, la demande doit être introduite auprès du consulat ou de l’ambassade de Belgique dans le pays d’origine (demande de Visa D). Une fois en Belgique, la personne doit se présenter à l’Administration communale.
Si la personne qui prétend au regroupement familial se trouve déjà en Belgique, la demande peut être introduite à l’administration communale du lieu de résidence, indépendamment du caractère légal ou illégal de l’entrée sur le territoire et du séjour.
Dans quel délai ?
Le membre de la famille qui souhaite séjourner en Belgique pendant plus de trois mois doit demander une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » dans les trois mois suivant son entrée (tant qu’il se trouve dans le cadre de la déclaration de présence).
Sanction ?
Une amende administrative de 200 € peut être infligée :
- si la demande de séjour de plus de trois mois comme membre de la famille d’un citoyen de l’Union n’est pas introduite dans les trois mois suivant son entrée sur le territoire.
Dossier : quels documents déposer ?
A l’appui de sa demande de séjour de plus de trois mois, le membre de la famille doit déposer dans les trois mois de la demande :
•son passeport ou sa carte d’identité valable ou non
•L’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union ou la preuve de sa nationalité belge
•La preuve du lien de parenté avec celui-ci par des documents officiels ; en cas de partenariat enregistré, la preuve d’une relation stable et durable. Si les partenaires ont moins de 21 ans, la preuve d’un an de cohabitation en Belgique afin de réduire la condition d’âge à 18 ans
•Pour les ascendants ou descendants, les pièces justificatives prouvant le lien familial
•Pour les descendants d’un citoyen de l’Union qui est étudiant, la preuve qu’ils sont à charge.
•Pour les descendants, le conjoint ou le partenaire du citoyen de l'Union qui n'est pas économiquement actif et qui n'est pas Belge, la preuve de ressources suffisantes et l’assurance maladie
•Pour les ascendants d’un Belge, la preuve qu’ils sont à sa charge et la preuve des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ainsi qu’une assurance maladie
•Pour les ascendants, les descendants de plus de 21 ans du citoyen de l’Union, la preuve qu’ils sont à charge et qu’ils disposent d’une assurance-maladie.
La plupart des actes d’état civil étrangers (actes de naissance, de mariage,…
doivent être légalisés d’abord par les autorités nationales compétentes, puis par l’ambassade de Belgique. Pour en savoir plus sur les obligations et procédures de légalisations, consultez le site du Ministère des Affaires Etrangères (
www.diplomatie.be).
S’ils ne sont pas établis en français, néerlandais, allemand ou anglais, ils doivent être traduits en une de ces langues par un traducteur juré.
Si le membre de la famille ne peut prouver le lien de parenté par des documents officiels, le ministre peut faire procéder à un entretien avec le membre de la famille et le citoyen de l’Union ou tout autre examen qu’il juge nécessaire.
Quel document de séjour ?
Si la demande est introduite à l’étranger, un visa de type D sera apposé dans le passeport du demandeur lorsque la demande est acceptée. L’étranger doit se présenter à l’administration communale.
La commune inscrit la personne au registre des étrangers après avoir procédé à un contrôle de résidence. Elle lui délivre une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » (annexe 9).
Si la demande est introduite en Belgique, l’étranger se présente à l’administration communale. Dès que le membre de la famille apporte la preuve de son lien de parenté avec le citoyen belge ou de l’Union, le membre de la famille est mis en possession d’une annexe 19ter. Un contrôle de résidence est effectué et une attestation d’immatriculation (A.I.) valable 5 mois est délivrée.
Lorsque la commune délivre la carte de séjour provisoire comme membre de la famille d’un citoyen de l’Union, celle-ci prend la forme d’une annexe 9. Un membre de la famille d’un citoyen de l’Union peut choisir librement entre une carte de séjour provisoire sous forme papier ou sous forme électronique (carte F).
L’attestation d’enregistrement a une durée de validité de cinq ans ou peut être limitée à la durée de séjour du citoyen de l’Union.
