Changement de situation: accompagnement en Préfecture par un avocat?

[Menas]

Bonjour tout le monde,

Ma femme a reçu une OQTF en février, alors qu'elle était étudiante.
Nous avons fait appel, et nous nous sommes mariés en France.

Ca fera bientôt 6 mois que nous sommes mariés, et 3 ans que nous vivons ensemble (nous ne pouvons le prouver que par des attestations de témoins)

EN THEORIE, le visa de long séjour peut lui être délivré sur place (i.e. en France) et le titre de séjour lui est accordé de plein-droit.

EN PRATIQUE, nous craignons qu'elle se fasse interpeler lorsqu'elle se présentera à la préfecture, sous prétexte qu'elle est déjà sous le coup d'une OQTF.

Or, il s'agit ici d'une demande de changement de situation, qui rendrait l'OQTF caduque, n'est-ce pas ?

Nous avon pensé à être accompagnés d'un avocat, et deux questions se posent :

-Combien ça coûte ? un avocat nous demande ~600 € pour l'accompagnement en préf ! c'est pas un peu cher ?

-Est-on protégés, ou bien restera-t-il les bras balants si la police débarque ?

Merci d'avoir pris le temps de lire,

 

[Aicha64]

vu sur un autre forum :

QUE FAIRE APRES UNE OBLIGATION A QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OQTF) ?

LA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Après notification de l’OQTF, c’est-à-dire la signature de l’accusé de réception postal, on dispose d’un délai d’UN MOIS pour déposer une requête devant le tribunal administratif. CE RECOURS EST SUSPENSIF.

L’audience a lieu dans un délai de trois mois. La requête doit parvenir au tribunal avant la fin du délai, par la poste (en lettre recommandée avec accusé de réception) ou déposé directement au greffe du tribunal. L’adresse du tribunal compétent est indiquée dans le courrier de la préfecture.

REMARQUE : on peut faire un recours administratif (recours gracieux et/ou hiérarchique) mais il ne suspend pas le délai du recours au tribunal, qu’il faut impérativement faire avant 30 jours.
LE CONTENU DE LA REQUETE

ATTENTION ! Il faut faire une requête personnalisée pour éviter qu’elle soit rejetée par ordonnance de tri. Il ne faut donc pas utiliser un formulaire ou recopier une requête stéréotypée.

La requête est une lettre, rédigée en français et signée du requérant ou de son avocat, qui doit comporter :

- l’intitulé « requête en annulation » ;
- les nom, prénom et domicile de l’étranger(ère) ;
- l’exposé précis des faits (histoire de la personne, situation, démarches adminsitrative, vie familiale…) appuyés par des pièces justificatives ;
- les moyens de droit, c’est à dire les arguments juridiques pour contester la décision
- la conclusion (la demande d’annulation des décisions attaquées et de la délivrance d’un titrre de séjour ou à défaut d’une APS et le réexamen du dossier) ;

Il faut obligatoirement joindre à la requête :

- une copie de l’OQTF dont on demande l’annulation
- les pièces justificatives à l’appui de la demande en les numérotant et en faisant une liste détaillée

La requête et les pièces jointes doivent être déposés en quatre exemplaires.

REMARQUE : Il est possible de faire une requête initiale sommaire dans le délai de un mois en annonçant l’intention de présenter d’un mémoire complémentaire. Ce mémoire complémentaire doit parvenir au TA dans les quinze jours. Sinon le TA constatera le désistement d’office du requérant et la requête sera annulée.

QUELS ARGUMENTS DEVELOPPER POUR DEMANDER L’ANNULATION D’UNE OQTF ?

IMPORTANT : Il faut contester chacune des trois mesures composant l’OQTF (refus de séjour, OQTF et arrêté de destination) et donc développer des arguments successivement pour chacune des trois mesures.

ATTENTION ! On ne peut pas invoquer une circulaire, c’est un argument irrecevable en droit.

Deux types d’arguments peuvent être développés :

- les arguments de forme (ou : de légalité externe) : ils sont liés à la manière dont l’OQTF a été rédigée ou au non respect des règles de procédure ;
- les arguments de fond (ou : de légalité interne) : ils sont liés aux raisons pour lesquelles la préfecture a refusé un titre de séjour et prononcé une OQTF.

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En espérant que ça puisse vous aider un peu,

Aicha64

 

[Aicha64]

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1) Contester la décision relative au séjour

Les arguments de forme peuvent être :

- l’incompétence de l’auteur de l’acte : le signataire de la décision, si ce n’est pas le préfet, doit avoir une délégation de signature publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (il est rare que l’administration fasse une telle erreur).

- le manque de motivation : la décision est illégale si elle n’est pas suffisamment et clairement motivée par l’administration

- un vice de procédure (par exemple la non saisine de la commission du titre de séjour dans les cas où le préfet doit, avant de prendre sa décision, la consulter).

Les arguments de fond viennent montrer que, contrairement à ce que prétend l’administration, on remplit bien les conditions pour obtenir ou voir renouveler son titre de séjour. Ces arguments peuvent être :

- l’erreur de droit : la décision est sans base légale ou contraire à la loi (indiquer que tel article du CESEDA est violé)

- l’erreur de fait : la décision comporte des faits inexacts

- la violation des droits garantis par les conventions internationales : même si un étranger ne remplit pas les conditions demandées par le CESEDA, on peut démontrer que le refus de séjour porte atteinte à un droit fondamental garanti par une convention internationale (Convention européenne des droits de l’homme, Convention internationale des droits de l’enfant)

- l’erreur manifeste d’appréciation : la décision est une mauvaise interprétation de la situation de la personne et des faits (on peut, par exemple, contester les déclarations de l’administration sur le manque de sérieux des études, la réalité de la vie commune, la gravité de la maladie, l’absence d’atteinte à la vie privée et familiale…)

2) Les arguments contre l’OQTF. Il faut surtout montrer les effets qu’aurait cette mesure d’éloignement

Arguments de forme

- le manque de motivation (si il n’y a pas de motivation dans le paragraphe indiquant que la personne est obligée de quitter le territoire) Arguments de fond

- l’illégalité : si le refus de séjour est illégal, la mesure d’éloignement aussi

- l’erreur de droit : il faut vérifier que l’OQTF est bien légale et que l’étranger ne fait pas partie de l’une des catégories protégée (articles L. 511-1 I et 511-4 du CESEDA).

- la violation d’un droit garanti par les conventions internationales (voir ci dessus)

- l’erreur manifeste d’appréciation : on peut essayer d’établir que l’éloignement va entraîner des conséquences d’une gravité exceptionnelle (il faut évidemment produire des éléments à l’appui).

3) Les arguments spécifiques à la fixation du pays de renvoi

Le cas échéant se référer aux conséquences d’un retour dans son pays (en indiquant qu’on n’est légalement admissible dans aucun autre) : L’article 3 de la Convention des droits de l’Homme interdit de renvoyer une personne dans un pays où elle serait soumise à des traitement inhumains et dégradants.

L’article 513-2 dernier alinéa du CESEDA dispose que : « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacés ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulation de l’article 3 de la Convention des droits de l’Homme »

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[Aicha64]

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DEMANDER L’AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ)

L’AJ permet de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat lorsqu’on ne dispose que de faibles ressources. Mais le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Il faut se procurer le formulaire de demande d’AJ et la liste des pièces à fournir et remplir ce dossier.

ATTENTION ! La demande d’AJ se fait au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son domicile (et non au TA) Si on a un avocat, il faut mettre dans le dossier le document qu’il fournit indiquant son acceptation. Si on n’a pas d’avocat, le bureau en choisit un d’office.

La demande d’AJ peut être faite avant de déposer la requête et ensuite déposer la requête dans le délai de un mois suivant la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut être faite en même temps que la requête en joignant à la requête le récépissé de dépôt de la demande d’AJ. Elle ne peut pas être faite après que la requête au tribunal ait été déposée.

 

[Menas]

Merci pour ta réponse,

J'ai noté une petite erreur dans ces explications. Malheureusement, le recours N'EST PAS suspensif.

 

[HeraleS]

Merci pour ta réponse,

J'ai noté une petite erreur dans ces explications. Malheureusement, le recours N'EST PAS suspensif.

le recours n est pas suspensif, il n y a jamais rien eu de suspensif au cours d un arreter de reconduite a la frontiere

Le visa C n est jamais obtenu sur le territoire français puisqu il doit etre demander selon les regles en vigueurs depuis l etranger et est delivré uniquement par l ambassade

Le mariage est considerer comme donnant droit a un titre de residence si il a lieu pendant la durée legale du visa longue durée

Le delai de recours gracieu ou administratif doit se faire dans un delai de 2 mois si une date de recours n est pas indiquée sur l arreté prefectoral

 

[yaounde]

bon courage ,çà ne doit pas être évident

 

[pekmed]

bonsoir, je voudrais poser une question a aicha64, ou toute personne qui peut me repondre s'il vous plait, merci d'avance.

je suis marocain , en situation irreguliere depuis octobre 2008, actulemment je suis parent d'enfant francais,(1 mois), j'ai ete voir mon avocat, il ma demander l'acte de naissance de mon bébé, il a ecrit une lettre au prefet demandant ma regularisation, je doit recevoir ds les jour qui suive une convocation de la prefecture, mais ce qui m'inquiete ce que mon avocat na pas demander au prefet l'abrogation de mon oqtf, qui es encore executoire jusqu'a fin octobre 2009, je sait pas quoi faire , j'ai peur d'y aller a cet convocation, pouvez m'eclaire et me conseiller s'il vous plait .

merci beaucoup .
nb: la maman et francaise, on a eu le certificat nationalité du bébé, ya eu une reconnaissance de faite en janvier 2009, j'ai des certificat de plusieur association, comme quoi il mon donner des produit alimentaire et hygiene pour notre bébé.)