Changement de statut d'étudiant à salarié

talib22

talib22

VIB
Bonjour,

J'ai besoin de votre avis sur un changement de statut que je compte faire très prochainement et j'ai un doute sur 3 éléments nécessaires.

D'abord je vous explique le contexte : je suis étudiant marocain en Master 2, et la société ou j'effectue mon stage de fin d'études, en France, m'a proposé un CDD de 3 mois pour terminer le projet sur lequel je travaille.

Les 3 éléments dont je souhaite avoir plus de précision et de retour d'expériences par les gens qui ont déjà effectué cette formalité sont :
1 - La durée du contrat (CDD 3 mois) est-elle suffisante pour avoir un avis favorable ?
2- La préfecture (ou département du travail) demande-t-elle un justificatif de logement privé ou bien un logement universitaire peut aussi être accepté ?
3- Semble-t-il que la taxe à payer par l'employeur pour une durée de 3 mois ne dépasse pas les 300 euros, n'est ce pas ?


Pour info, le texte officiel cite que 5 éléments qui sont pris en compte dans l’appréciation de la demande de CDS :
- l'existence dans le pays d'origine, la zone géographique ou culturelle du jeune diplômé d'établissements ou d'intérêts pour l'entreprise qui souhaite le recruter, ( c'est à dire ?)
-le soutien de la formation de l'étudiant par l'entreprise qui envisage de l'embaucher (hors barème de taxe d'apprentissage),
- le parcours d'excellence de l'étudiant (au regard du niveau de ses études et des résultats qu'il a obtenus),
- la formation de l'étudiant qui s'inscrit dans le cadre d'une mobilité financée en partie par la France, entre un établissement universitaire de son pays d'origine et un établissement français,
- le suivi par le jeune diplômé de ses études secondaires en France ou dans un établissement français à l'étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant la poursuite de ses études supérieures en France.

Merci par avance pour vos réponses et/ou témoignages basés sur vos expériences.
 
talib22

talib22

VIB
mam80 à dit:
je remonte ton post pour les témoignages

mam
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C'est qui le modérateur de l'aide et formalités administratives ?

J'ai besoin de vos conseils les bladinautes/bladinettes

Je me suis renseigné et il semble qu'un changement de statut ne peut pas se faire pour une durée très courte ! Donc il faut faire une APT ( attestation provisoire de travail) ou APS ( attestation provisoire de séjour) ?!

Y-a t-il pas une facilité ou démarche particulière pour travailler après un stage de fin d'études ?

Si je demande une APT, la direction de travail va me donner je pense, une carte de 3 mois alors que faire après cette période ?!

j'en sais rien ! j'attends vos réponses svp
 
A

amor18amor

talib22 à dit:
C'est qui le modérateur de l'aide et formalités administratives ?

J'ai besoin de vos conseils les bladinautes/bladinettes

Je me suis renseigné et il semble qu'un changement de statut ne peut pas se faire pour une durée très courte ! Donc il faut faire une APT ( attestation provisoire de travail) ou APS ( attestation provisoire de séjour) ?!

Y-a t-il pas une facilité ou démarche particulière pour travailler après un stage de fin d'études ?

Si je demande une APT, la direction de travail va me donner je pense, une carte de 3 mois alors que faire après cette période ?!

j'en sais rien ! j'attends vos réponses svp
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Pour faire un changement de statut étudiant -> salarié, il te faut une promesse d'embauche en CDI ou un CDD de 6 mois minimum.

Tu peux faire une demande d'APS, ça te donne le droit de travailler pendant 6 mois après la date de validité de ta carte de séjour étudiant si je me souviens bien.

Tu dépends de quelle préfecture ? Les délais varient d'une préfecture à une autre.

Si t'as d'autres questions, n'hésite pas.
 
talib22

talib22

VIB
amor18amor à dit:
Pour faire un changement de statut étudiant -> salarié, il te faut une promesse d'embauche en CDI ou un CDD de 6 mois minimum.

Tu peux faire une demande d'APS, ça te donne le droit de travailler pendant 6 mois après la date de validité de ta carte de séjour étudiant si je me souviens bien.

Tu dépends de quelle préfecture ? Les délais varient d'une préfecture à une autre.

Si t'as d'autres questions, n'hésite pas.
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Merci pour ta réponse. C'est obligatoire d'avoir un CDD de 6 mois pour faire le CDS ?
Si oui tu peux m'orienter vers le texte officiel qui le mentionne, comme ça j'aurai un argument face à mon entreprise.

Oui effectivement l'APD est délivrée pour 6 mois , alors que l'APT correspond exactement à la durée de contrat, me semble t-il.

Je dépend de la préfecture de l'Héraut (Montpellier).
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
amor18amor à dit:
Pour faire un changement de statut étudiant -> salarié, il te faut une promesse d'embauche en CDI ou un CDD de 6 mois minimum.

Tu peux faire une demande d'APS, ça te donne le droit de travailler pendant 6 mois après la date de validité de ta carte de séjour étudiant si je me souviens bien.

Tu dépends de quelle préfecture ? Les délais varient d'une préfecture à une autre.

Si t'as d'autres questions, n'hésite pas.
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j'en ai une, si tu veux bien

où peut on trouver les salaires de base selon les professions,
officiellement
en dehors du 1,5 fois le smic

genre 1.2 ou 1.3

mam
 
talib22

talib22

VIB
mam80 à dit:
j'en ai une, si tu veux bien

où peut on trouver les salaires de base selon les professions,
officiellement
en dehors du 1,5 fois le smic

genre 1.2 ou 1.3

mam
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Salaire minimum = coefficient x valeur de point + partie fixe

Pour les positions 1.1, 1.2, 2.1 (coefficient 105), 2.1 (coefficient 115), 2.2, 2.3, à 19,81 € bruts pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille cadres de la convention collective nationale.

ici, plus d'explications
http://legifrance.gouv.fr/affichIDC...5173&cidTexte=KALITEXT000025167917&dateTexte=

J'avoue ce n'est pas très clair.
 
A

amor18amor

talib22 à dit:
Merci pour ta réponse. C'est obligatoire d'avoir un CDD de 6 mois pour faire le CDS ?
Si oui tu peux m'orienter vers le texte officiel qui le mentionne, comme ça j'aurai un argument face à mon entreprise.

Oui effectivement l'APD est délivrée pour 6 mois , alors que l'APT correspond exactement à la durée de contrat, me semble t-il.

Je dépend de la préfecture de l'Héraut (Montpellier).
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A la préfecture de Paris, je sais qu'ils demandent un CDD de 6 mois minimum. Je n'ai pas trouvé de textes officiels sur le net ni sur le site de la préfecture.
Pour Paris, la durée minimum du CDD est indiquée sur la liste des documents à fournir pour pouvoir faire une demande de CDS. Cette liste est disponible seulement à la préfecture, il faut aller sur place pour l'avoir.

Je pense que le plus simple pour toi serait que tu ailles t'informer sur place à la préfecture dont tu dépends.
 
N

nasla

amor18amor à dit:
A la préfecture de Paris, je sais qu'ils demandent un CDD de 6 mois minimum. Je n'ai pas trouvé de textes officiels sur le net ni sur le site de la préfecture.
Pour Paris, la durée minimum du CDD est indiquée sur la liste des documents à fournir pour pouvoir faire une demande de CDS. Cette liste est disponible seulement à la préfecture, il faut aller sur place pour l'avoir.

Je pense que le plus simple pour toi serait que tu ailles t'informer sur place à la préfecture dont tu dépends.
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La transparence des administrations françaises, toujours à la hauteur :rolleyes:
 
talib22

talib22

VIB
amor18amor à dit:
A la préfecture de Paris, je sais qu'ils demandent un CDD de 6 mois minimum. Je n'ai pas trouvé de textes officiels sur le net ni sur le site de la préfecture.
Pour Paris, la durée minimum du CDD est indiquée sur la liste des documents à fournir pour pouvoir faire une demande de CDS. Cette liste est disponible seulement à la préfecture, il faut aller sur place pour l'avoir.

Je pense que le plus simple pour toi serait que tu ailles t'informer sur place à la préfecture dont tu dépends.
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Si c'est 6 mois pour paris, ça doit être la même durée partout logiquement.

Il n'y a pas de texte officiel pour la durée de contrat ! comme ça ils font ce qu'ils veulent.

Ce que je veux savoir, c'est dans le cas ou je dépose un dossier de CDS, il faudrait du temps pour obtenir la réponse de la préfecture ( j'imagine au moins 2 ou 3 mois ?) , alors dans cette période , puis-je toujours travailler dans mon entreprise ?

Peut-on déposer un CDS et demader une APT ( attestation provisoire de travail) en même temps pour ne pas arrêter le travail après le stage ?
 
A

amor18amor

talib22 à dit:
Si c'est 6 mois pour paris, ça doit être la même durée partout logiquement.

Il n'y a pas de texte officiel pour la durée de contrat ! comme ça ils font ce qu'ils veulent.

Ce que je veux savoir, c'est dans le cas ou je dépose un dossier de CDS, il faudrait du temps pour obtenir la réponse de la préfecture ( j'imagine au moins 2 ou 3 mois ?) , alors dans cette période , puis-je toujours travailler dans mon entreprise ?

Peut-on déposer un CDS et demader une APT ( attestation provisoire de travail) en même temps pour ne pas arrêter le travail après le stage ?
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Quand tu déposes ton dossier de CDS, certaines préfectures te remettent un récépissé autorisant à travailler , là encore ça dépend des préfectures.

Mais si tu n'as pas consommé tes 960 heures de travail (hors stage) autorisé par an, tu peux commencer à travailler en CDD en attendant que ton CDS. Quand ton CDS sera effectif, tu pourras basculer en CDI.

Je ne sais pas si j'ai été très claire. Pour l'APT, je peux pas te renseigner là dessus, je ne connais personne qui l'ait faite.
 
talib22

talib22

VIB
amor18amor à dit:
Quand tu déposes ton dossier de CDS, certaines préfectures te remettent un récépissé autorisant à travailler , là encore ça dépend des préfectures.

Mais si tu n'as pas consommé tes 960 heures de travail (hors stage) autorisé par an, tu peux commencer à travailler en CDD en attendant que ton CDS. Quand ton CDS sera effectif, tu pourras basculer en CDI.

Je ne sais pas si j'ai été très claire. Pour l'APT, je peux pas te renseigner là dessus, je ne connais personne qui l'ait faite.
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C'est bien si le récépissé permet de travailler avant d'avoir la réponse définitive. Sinon, est ce que ce récépissé modifie mon statut étudiant à celui d'un travailleur ?

Malheureusement j'ai consommé presque 700 h cette année, je faisais un job étudiant en CDI en plus. Donc je n'ai plus de droit de travailler ni avec l'APT ni avec le récépissé de CDS ?!

Merci bcp pour tes réponses
 
A

amor18amor

talib22 à dit:
C'est bien si le récépissé permet de travailler avant d'avoir la réponse définitive. Sinon, est ce que ce récépissé modifie mon statut étudiant à celui d'un travailleur ?

Malheureusement j'ai consommé presque 700 h cette année, je faisais un job étudiant en CDI en plus. Donc je n'ai plus de droit de travailler ni avec l'APT ni avec le récépissé de CDS ?!

Merci bcp pour tes réponses
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Certaines préfectures fournissent des récépissés qui ne permettent pas de travailler, il faudrait que tu t'informes à la préfecture dont tu dépends. Pour le statut, je ne sais pas du tout.

Si t'as consommé 700 heures, il te reste 260 heures à consommer en attendant ton CDS. Le plus simple serait que tu fasses une demande d'APS si tu le peux.
 
talib22

talib22

VIB
amor18amor à dit:
Certaines préfectures fournissent des récépissés qui ne permettent pas de travailler, il faudrait que tu t'informes à la préfecture dont tu dépends. Pour le statut, je ne sais pas du tout.

Si t'as consommé 700 heures, il te reste 260 heures à consommer en attendant ton CDS. Le plus simple serait que tu fasses une demande d'APS si tu le peux.
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j'y ai pensé mais ça vaut pas le coup ! car je vais bouffer mes heures (6 mois) pour un travail provisoire

merci
 
A

amor18amor

talib22 à dit:
ok :)

Sinon, tu peux me dire en gros la démarche à faire pour l'entreprise ?

1 - faire passer l'annonce d'emploi à l'anpe
2 - payer la taxte à la Direccte

et c'est tout ?
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Ils doivent aussi fournir d'autres documents. Je t'ai joint la liste des docs à fournir par toi et par l'entreprise pour un CDS.

Voili voilou ;)
 

Pièces jointes

  • liste_pieces_changement_etudiant_salarie.pdf
    35.6 KB · Affichages: 113
talib22

talib22

VIB
amor18amor à dit:
Ils doivent aussi fournir d'autres documents. Je t'ai joint la liste des docs à fournir par toi et par l'entreprise pour un CDS.

Voili voilou ;)
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Merci amoramor, je dois trouver les pièces demandées par la préfecture de l'Héraut.

Mais selon ton expérience, quelle est l'étape la plus difficile pour l'entreprise ou pour le candidat ? qu'est ce qui peut bloquer le CDS selon toi ?
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
l'APT selon l'OFII ets une autorisation provisoire
POUR CHERCHER DU TRAVAIL
pas pour travailler....................:pleurs:

on en saura + après la visite en préfecture

mam
 
N

nasla

Vu ce qu'ils demandent comme doc. à l'entreprise :)eek:), il faut que l'employeur soit motivé à recruter l'étranger! T'es pas le premier...

Bonne chance en tout cas
 
talib22

talib22

VIB
nasla à dit:
Vu ce qu'ils demandent comme doc. à l'entreprise :)eek:), il faut que l'employeur soit motivé à recruter l'étranger! T'es pas le premier...

Bonne chance en tout cas
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Et oui c'est compliqué , ils démotivent les entreprises à embaucher les étrangers !

Quelqu'un sait ou je peux trouver le montant de la taxe à payer ?
 
talib22

talib22

VIB
nasla à dit:
349 euros selon la circulaire de 2012. Google pour voir si y a eu une autre depuis...
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34454.pdf
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ça va ce n'est pas cher , merci beaucoup.

J'ai lu sur que le changement de statut avec CDD de 6 mois, te donne un carte de séjour de 6 mois avec statut "travailleur temporaire" et ma question est :
- à la fin du contrat , puis-je renouveler ma carte de séjour avec une autre entreprise ?
Peut-on renouveler la carte de séjour " salarié " avec des CDD chaque fois ou juste une fois et après il faut absolument un CDI ?!
 
N

nasla

talib22 à dit:
ça va ce n'est pas cher , merci beaucoup.

J'ai lu sur que le changement de statut avec CDD de 6 mois, te donne un carte de séjour de 6 mois avec statut "travailleur temporaire" et ma question est :
- à la fin du contrat , puis-je renouveler ma carte de séjour avec une autre entreprise ?
Peut-on renouveler la carte de séjour " salarié " avec des CDD chaque fois ou juste une fois et après il faut absolument un CDI ?!
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Je ne sais pas!
Tape sur google ce que tu cherches avec en plus le mot clé "circulaire" ou "directgouv", t'auras les textes officiels où c'est spécifié... Y a eu des changements avec le nouveau gouv sur ces histoires de CDD/CDI il me semble, à vérifier.
PS/ c'est cher je trouve!
 
talib22

talib22

VIB
Pika10 à dit:
Salam

La dernière circulaire et valable pour l'année 2013. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/12/cir_36289.pdf

Par contre, je te déconseille vivement de changer d'employeur durant au minimum la première année..
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:( ce n'est pas moi qui choisi malheureusement. Une entreprise qui propose un CDD limité n'envisage pas, à priori, de renouveler le contrat , sinon il aurait proposer dès le début un CDI.

Dites moi , selon vos expériences , qu'est ce qui est facile pour l'entreprise en termes de taxe, démarche ..ect :

De donner un CDD de 6 mois, d'un an ou un CDI ?

La circulaire de Guéant a été abrogé, mais je ne sais pas ce qu'ils ont fait de nouveau qui peut nous aider en tant qu'étudiant étranger. Vous en avez plus d'infos ?
 
talib22

talib22

VIB
nasla à dit:
349 euros selon la circulaire de 2012. Google pour voir si y a eu une autre depuis...
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34454.pdf
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J'ai trouvé que la taxte à payer est égale à 55 % du salaire versé si le contrat de travail dépasse 12 mois . (page 3 sur le pdf)

Voilà plus de détails sur les taxtes à payer par l'étudiant et par l'employeur :

Taxe à payer par l’étudiant
Avant la publication de la circulaire du 12 janvier 2012, les jeunes diplômés étrangers payaient, pour leur changement de statut, la taxe équivalente à un renouvellement de titre de séjour salarié.
Depuis la circulaire du 12 janvier 2012, ils doivent payer la même taxe que pour une première demande de titre de séjour (plus élevée), qu’il s’agisse d’un changement de statut étudiant à salarié (demande de titre de séjour « salarié »), d’un changement de statut étudiant à Vie privée et familiale (demande de titre de séjour Vie privée et familiale), ou tout autre changement de statut. Cette disposition a été conservée dans la circulaire du 31 décembre 2012
Cette taxe est de 241€ + 19€.

Taxe à payer par l’employeur pour un changement de statut étudiant vers salarié
Pour un changement de statut étudiant vers salarié, votre employeur devra également s’acquitter d’une taxe à l'ofii :

Pour un contrat d’une durée supérieure ou égale à 12 mois :
55 % de votre salaire brut mensuel, dans la limite de 2,5 Smic

Pour un contrat d’une durée supérieure à 3 mois, et inférieure à 12 mois :
- 300 € si votre salaire est supérieur ou égal à 1,5 Smic (à temps plein).
- 200 €, pour un salaire inférieur à 1,5 Smic (cas rares, dans les changements de statut)
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
exact :

55% salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC 241 €
87 € si titre d'un an

181 € si titre supérieur à un an


mam
 
talib22

talib22

VIB
mam80 à dit:
exact :

55% salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC 241 €
87 € si titre d'un an

181 € si titre supérieur à un an


mam
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comment ça si titre d'un an ?

le montant est indiqué selon la durée de contrat de travail : soit entre 3 et 12 mois, soit supérieur à 12 mois.

Pour un contrat d’une durée supérieure ou égale à 12 mois :
55 % de votre salaire brut mensuel, dans la limite de 2,5 Smic

Pour un contrat d’une durée supérieure à 3 mois, et inférieure à 12 mois :
- 300 € si votre salaire est supérieur ou égal à 1,5 Smic (à temps plein).
- 200 €, pour un salaire inférieur à 1,5 Smic (cas rares, dans les changements de statut)
 
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