Bonjour,
Je suis un ressortissant belge, je voudrais savoir s'il est possible de faire une cohabitation légale (en Belgique) avec une personne étrangère dont le visa a expiré. Si oui, merci de m'expliquer avec détails la procédure à suivre ainsi que les implications qui en découlent.
Bonjour
Cliquer sur ce lien il y a des informations concernant la cohabitation légale en Belgique
les démarches:
et
Droits et devoirs des cohabitants
Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants :
La protection du logement familial concerne l'immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. Un des deux cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre, de le donner ou de constituer une hypothèque sur le logement. Il doit d'abord obtenir l'accord de son partenaire. Si un des cohabitants refuse sans raison valable, le juge peut permettre à l'autre cohabitant d'agir seul.
Les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune, en fonction de leurs possibilités. A l'instar des couples mariés, les cohabitants ont donc l'obligation de participer aux besoins du ménage. Ceci vaut également pour les frais d'entretien, d'éducation et de formation des enfants faisant partie du ménage, qu'il s'agisse d'enfants communs ou non.
L'obligation solidaire de participer à certaines dettes. Chaque fois qu'un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu'ils élèvent ensemble, l'autre sera également tenu par cette règle. Exemples : un prêt pour un logement, une voiture, …
Ceci ne vaut pas pour les dettes excessives par rapport aux ressources financières des deux cohabitants. Les cohabitants partagent également le précompte immobilier relatif au logement dont un seul serait propriétaire, tout comme la taxe de circulation du véhicule commun.
http://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation/cohabitation_legale/
et lire ici fiche d'information ADDE
extrait:
4. Peut-on enregistrer une cohabitation légale lorsque l’un des cohabitants est en séjour illégal ?
Oui
La compétence administrative de l’officier d’état civil belge en matière de cohabitation légale se fonde, selon le Code de droit international privé, sur une exigence de résidence habituelle commune des partenaires sur le territoire belge.
A première vue, cette exigence de résidence habituelle commune pourrait sembler contraire à celle de domicile commun prévue par les articles du Code civil concernant la cohabitation légale (art. 1475 à 1479 C.civ.). Toutefois, la lecture des différentes dispositions révèle que tel n’est pas le cas.
http://www.adde.be/J_15/index.php?option=com_content&task=view&id=135