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[QUOTE="mikeholcombb, post: 17453664, member: 399761"] voici un autre arrêt pour demandeur d'emploi italien en belgique Vu la requête introduite le 14 mai 2019, en son nom propre et au nom de son enfant mineur, par X, qui déclare être de nationalité italienne, tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire, prise le 15 avril 2019. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. [URL unfurl="true"]https://www.rvv-cce.be/sites/default/files/arr/a259946.an_.pdf[/URL] [/QUOTE]
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