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[QUOTE="mikeholcombb, post: 17453673, member: 399761"] Voici un autre arrêt du cce qui est le recours en cas de problèmes de papiers, ç'est un juge qui prend une décision suite à une décision de l'office des étrangers................................................; 1. Le 23 août 2016, le requérant s’est vu délivrer une attestation d’enregistrement en qualité de citoyen de l’Union européenne titulaire de moyens de subsistance suffisants. 2. Le 25 septembre 2018, la partie défenderesse met fin à son droit de séjour de plus de trois mois pour le motif qu’il ne remplit plus les conditions mises au séjour et qu’il constitue une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale du Royaume. Il s’agit de la décision attaquée. Cette décision précise notamment que le requérant « a été interrogé par courrier daté du 08.06.2018 sur sa situation personnelle ou sur ses autres sources de revenus mais celui-ci n’y a donné aucune suite ». Vu la requête introduite le 19 mars 2019, X, qui déclare être de nationalité italienne, tendant à l’annulation de la décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois, prise le 25 septembre 2018. [URL unfurl="true"]https://www.rvv-cce.be/sites/default/files/arr/a254374.an_.pdf[/URL] [/QUOTE]
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