J’ai reçu une réponse de la Commission à une question écrite que j’avais déposée sur l’étiquetage des produits issus des colonies israéliennes.
Cet étiquetage décidé le 11 novembre 2015 après une intense campagne des mouvements défendant les droits des Palestiniens, interdit aux produits originaires des colonies israéliennes implantées en Palestine de pouvoir se cacher derrière la simple mention « fabriqué en Israël ».
Dorénavant le consommateur sera informé du fait que ces produits viennent des colonies. À lui d’agir ensuite selon ses convictions. Mais contrairement à ce qui a été proclamé pas les défenseurs de la colonisation il ne s’agit en aucun cas d’une interdiction d’importation des produits venant de zones qui sont pourtant occupées et non reconnues par le droit international. Juste d’une meilleure information des consommateurs.
Reste à appliquer cette mesure, qui doit être mise en musique par les États. Or certains trainent les pieds. J’ai donc interpellé la Commission sur le sujet et en ai profité au passage pour la sonder sur les informations dont elle disposait sur les productions issues des colonies et importées sur le sol européen. De même, j’ai demandé à la Commission quelles mesures elle comptait mettre en œuvre pour geler l’expansion des colonies. (Cliquez-ici pour lire mon intervention)
La Commission bote malheureusement en touche dans sa réponse, se contentant de préciser que c’est aux États d’appliquer ces recommandations et qu’elle peut juste en surveiller la mise en œuvre. Ce qui veut dire qu’un État européen peu critique (comme en Europe de l’Est) pourra toujours faire trainer l’application.
Concernant sa position de fond sur la colonisation, elle répète une position claire et à saluer : « L’UE est fermement opposée à la politique d’implantation d’Israël et considère les colonies de peuplement comme illégales au regard du droit international, car elles constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible la solution fondée sur la coexistence de deux États ».
Pour autant si le constat est le bon c’est dans les moyens pour sanctionner le non-respect du droit international que l’Union européenne pêche puisque les relations sont maintenues quoi qu’il en soit, ce qui prive la diplomatie européenne de tout moyen de pression. Voilà pourquoi je continue à appeler à une suspension de l’accord d’association avec Israël tant que ces gouvernements ne respecteront pas le droit international.
Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente au nom de la Commission (le 13.1.2017)
Les États membres sont chargés de veiller à l’indication d’origine correcte des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Ce sont les autorités nationales de surveillance du marché qui sont chargées de l’application des actes législatifs pertinents de l’UE, le cas échéant conformément à la communication interprétative relative à l’indication d’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967[1]. La Commission surveille la mise en œuvre du droit de l’UE, notamment sur la base de rapports émanant des autorités nationales de surveillance du marché; elle n’a reçu jusqu’à présent aucune indication de leur part quant à d’éventuels problèmes dans la mise en œuvre de la communication interprétative.
La Commission ne dispose actuellement pas de liste de marchandises provenant des colonies israéliennes qui sont en vente dans l’UE.
L’UE est fermement opposée à la politique d’implantation d’Israël et considère les colonies de peuplement comme illégales au regard du droit international, car elles constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible la solution fondée sur la coexistence de deux États. La réaction à la politique d’implantation d’Israël est revue de façon continue par l’UE et ses États membres, y compris les représentants de l’UE sur le terrain, le but étant de mettre au point une stratégie solide et cohérente. L’UE suit de près toutes les évolutions et a clairement exprimé à de nombreuses reprises sa position en ce qui concerne les colonies, notamment dans les conclusions du Conseil de l’UE et dans des déclarations à la presse. L’UE poursuivra ses relations tant avec les Israéliens qu’avec les Palestiniens et continuera de prôner le plein respect du droit international.
[1] JO C 375 du 12.11.2015.
http://www.patrick-le-hyaric.eu/produits-des-colonies-israeliennes/#.WIDzEHo81Uo.facebook
mam
Cet étiquetage décidé le 11 novembre 2015 après une intense campagne des mouvements défendant les droits des Palestiniens, interdit aux produits originaires des colonies israéliennes implantées en Palestine de pouvoir se cacher derrière la simple mention « fabriqué en Israël ».
Dorénavant le consommateur sera informé du fait que ces produits viennent des colonies. À lui d’agir ensuite selon ses convictions. Mais contrairement à ce qui a été proclamé pas les défenseurs de la colonisation il ne s’agit en aucun cas d’une interdiction d’importation des produits venant de zones qui sont pourtant occupées et non reconnues par le droit international. Juste d’une meilleure information des consommateurs.
Reste à appliquer cette mesure, qui doit être mise en musique par les États. Or certains trainent les pieds. J’ai donc interpellé la Commission sur le sujet et en ai profité au passage pour la sonder sur les informations dont elle disposait sur les productions issues des colonies et importées sur le sol européen. De même, j’ai demandé à la Commission quelles mesures elle comptait mettre en œuvre pour geler l’expansion des colonies. (Cliquez-ici pour lire mon intervention)
La Commission bote malheureusement en touche dans sa réponse, se contentant de préciser que c’est aux États d’appliquer ces recommandations et qu’elle peut juste en surveiller la mise en œuvre. Ce qui veut dire qu’un État européen peu critique (comme en Europe de l’Est) pourra toujours faire trainer l’application.
Concernant sa position de fond sur la colonisation, elle répète une position claire et à saluer : « L’UE est fermement opposée à la politique d’implantation d’Israël et considère les colonies de peuplement comme illégales au regard du droit international, car elles constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible la solution fondée sur la coexistence de deux États ».
Pour autant si le constat est le bon c’est dans les moyens pour sanctionner le non-respect du droit international que l’Union européenne pêche puisque les relations sont maintenues quoi qu’il en soit, ce qui prive la diplomatie européenne de tout moyen de pression. Voilà pourquoi je continue à appeler à une suspension de l’accord d’association avec Israël tant que ces gouvernements ne respecteront pas le droit international.
Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente au nom de la Commission (le 13.1.2017)
Les États membres sont chargés de veiller à l’indication d’origine correcte des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Ce sont les autorités nationales de surveillance du marché qui sont chargées de l’application des actes législatifs pertinents de l’UE, le cas échéant conformément à la communication interprétative relative à l’indication d’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967[1]. La Commission surveille la mise en œuvre du droit de l’UE, notamment sur la base de rapports émanant des autorités nationales de surveillance du marché; elle n’a reçu jusqu’à présent aucune indication de leur part quant à d’éventuels problèmes dans la mise en œuvre de la communication interprétative.
La Commission ne dispose actuellement pas de liste de marchandises provenant des colonies israéliennes qui sont en vente dans l’UE.
L’UE est fermement opposée à la politique d’implantation d’Israël et considère les colonies de peuplement comme illégales au regard du droit international, car elles constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible la solution fondée sur la coexistence de deux États. La réaction à la politique d’implantation d’Israël est revue de façon continue par l’UE et ses États membres, y compris les représentants de l’UE sur le terrain, le but étant de mettre au point une stratégie solide et cohérente. L’UE suit de près toutes les évolutions et a clairement exprimé à de nombreuses reprises sa position en ce qui concerne les colonies, notamment dans les conclusions du Conseil de l’UE et dans des déclarations à la presse. L’UE poursuivra ses relations tant avec les Israéliens qu’avec les Palestiniens et continuera de prôner le plein respect du droit international.
[1] JO C 375 du 12.11.2015.
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