Demande de renouvellement
Elle doit être déposée au cours des 2 derniers mois qui précédent l'expiration de la carte de séjour temporaire.
Pour les titulaires de visas dispensant d'un 1er titre de séjour en France (conjoints de Français, visiteurs, étudiants, salariés, travailleurs temporaires), la demande doit être présentée au cours des 2 derniers mois qui précèdent l'expiration du visa.
Il est délivré au demandeur un récépissé, dans l'attente de la décision prise sur son dossier.
Ce récépissé l'autorise à travailler s'il sollicite le renouvellement d'une carte permettant l'exercice d'une activité professionnelle.
Pièces à fournir
Un certain nombre de pièces doivent être fournies selon la situation du demandeur et, dans tous les cas, :
les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge,
3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes.
Décision de renouvellement
Le préfet examine si les conditions pour le renouvellement de la carte (ou la 1ère délivrance de la carte pour le titulaire d'un visa dispensant d'un 1er titre de séjour) sont remplies et si aucun motif lié à l'ordre public ne s'oppose à ce renouvellement (ou à cette délivrance).
Lors du premier renouvellement de la carte (ou la 1ère délivrance de la carte pour le titulaire d'un visa dispensant d'un 1er titre de séjour), le préfet tient compte du non respect manifeste par l'étranger des obligations du contrat d'accueil et d'intégration et, le cas échéant, du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (lorsqu'il appartient à une catégorie soumise à sa ou leur signature).
Dispositions particulières à certaines catégories d'étrangers
Conjoint entré par regroupement familial
Le préfet peut refuser au conjoint entré par la procédure de regroupement familial, pendant les 3 années qui suivent son autorisation de séjourner en France, le renouvellement de sa carte de séjour " vie privée et familiale" en cas de rupture de la vie commune (hors cas de décès).
Ce refus ne peut s'appliquer si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il contribue effectivement, depuis leur naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.
En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales commises par son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement de la carte de séjour temporaire à l'étranger entré par le regroupement familial.
Conjoint de Français
Le renouvellement de la carte délivrée au conjoint d'un ressortissant français (ou la 1ère délivrance pour l'étranger titulaire d'un visa dispensant d'un 1er titre de séjour en France) est subordonné au fait que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé.
Toutefois, lorsque celle-ci a été rompue en raison des violences conjugales commises par son conjoint français, le préfet peut accorder le renouvellement de la carte à l'étranger victime (ou sa délivrance).
Parent d'enfant français
L'accès à la majorité (18 ans) d'un enfant français ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée à son père ou à sa mère, en cette qualité.
Étudiants et scientifiques
Le renouvellement du titre "étudiant" est subordonné à la justification de la poursuite des études et de l'existence de moyens d'existence suffisants, que le titre ait été délivré de plein droit ou pas.
