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Conditions pour la demande de nationalité française
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[QUOTE="mam80, post: 11327061, member: 228134"] [url]http://www.immigration.gouv.fr/spip.php?page=dossiers_det_res&numrubrique=367&numarticle=1868[/url] regarde un peu là.... et - L’acquisition par décret (ou par décision de l’autorité publique) : les étrangers qui résident régulièrement en France peuvent demander à acquérir ou à recouvrer la nationalité française. Les articles 21-15 à 21-27 du Code civil fixent les principales conditions à remplir : être majeur, résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, être assimilé à la communauté française (elle se manifeste « notamment par une connaissance suffisante, selon leur condition, de la langue française » et par « une connaissance suffisante des droits et des devoirs conférés par la nationalité française » - art. 21-24 modifié du Code civil) et ne pas avoir été condamné. Il est à noter que la naturalisation et la réintégration ne sont pas un droit. Elles peuvent être refusées, même si les conditions de recevabilité sont réunies. Dans les faits, le pourcentage moyen de réponses positives est d’environ 70 % [url]http://www.immigration.gouv.fr/spip.php?page=actus&id_rubrique=254&id_article=2587[/url] mam [/QUOTE]
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