Ce vendredi, les Sages ont jugé que la loi interdisant les coupures d'eau en cas d'impayé ne contrevenait pas "à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre".
En cas de factures impayées, le robinet continuera de couler. Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'interdiction totale des coupures d'eau introduite dans la loi française en 2013, mesure qui avait été contestée par le distributeur Saur.
Le Conseil a "jugé que l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur", a-t-il indiqué dans une décision publiée sur son site internet.
La société Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaquée en justice pour une coupure d'eau réalisée sur l'un de ses clients en Picardie. Le Conseil constitutionnel "a écarté les griefs" du distributeur d'eau, qui avait dénoncé "une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre".
"Le verdict est sans appel"
La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année. C'est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour l'électricité et le gaz, au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.
L'association France Libertés s'est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel: "Le verdict est sans appel", a-t-elle réagi dans un communiqué. "Cette décision est l'aboutissement d'un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis", a-t-elle ajouté. Un client de la Saur, chez qui l'opérateur avait coupé l'eau pendant plusieurs mois, avait déposé fin 2014 un recours devant le tribunal d'Amiens (Picardie).
Plusieurs distributeurs condamnés
Le tribunal de grande instance d'Amiens a ordonné le rétablissement immédiat de l'eau et mis le reste de son jugement en attente du fait du dépôt par Saur de cette question prioritaire de constitutionnalité.
La justice a condamné plusieurs distributeurs, dont la Lyonnaise des Eaux (Aisne), Veolia Eau (Cher) et la régie publique Noreade (Nord), pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures.
Dans la loi pour la transition énergétique, les députés ont maintenu l'interdiction généralisée des coupures d'eau, que les sénateurs avaient supprimée, mais ils ont donné aux distributeurs la possibilité de réduire le débit, comme c'est le cas pour l'électricité.
Conseil Constitutionnel - QPC coupures d'eau publié par LExpress.fr :
http://www.lexpress.fr/actualite/po...-interdiction-des-coupures-d-eau_1684308.html
mam
En cas de factures impayées, le robinet continuera de couler. Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'interdiction totale des coupures d'eau introduite dans la loi française en 2013, mesure qui avait été contestée par le distributeur Saur.
Le Conseil a "jugé que l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur", a-t-il indiqué dans une décision publiée sur son site internet.
La société Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaquée en justice pour une coupure d'eau réalisée sur l'un de ses clients en Picardie. Le Conseil constitutionnel "a écarté les griefs" du distributeur d'eau, qui avait dénoncé "une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre".
"Le verdict est sans appel"
La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année. C'est la même loi qui a institué aussi le principe de trêve hivernale pour l'électricité et le gaz, au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.
L'association France Libertés s'est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel: "Le verdict est sans appel", a-t-elle réagi dans un communiqué. "Cette décision est l'aboutissement d'un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis", a-t-elle ajouté. Un client de la Saur, chez qui l'opérateur avait coupé l'eau pendant plusieurs mois, avait déposé fin 2014 un recours devant le tribunal d'Amiens (Picardie).
Plusieurs distributeurs condamnés
Le tribunal de grande instance d'Amiens a ordonné le rétablissement immédiat de l'eau et mis le reste de son jugement en attente du fait du dépôt par Saur de cette question prioritaire de constitutionnalité.
La justice a condamné plusieurs distributeurs, dont la Lyonnaise des Eaux (Aisne), Veolia Eau (Cher) et la régie publique Noreade (Nord), pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures.
Dans la loi pour la transition énergétique, les députés ont maintenu l'interdiction généralisée des coupures d'eau, que les sénateurs avaient supprimée, mais ils ont donné aux distributeurs la possibilité de réduire le débit, comme c'est le cas pour l'électricité.
Conseil Constitutionnel - QPC coupures d'eau publié par LExpress.fr :
http://www.lexpress.fr/actualite/po...-interdiction-des-coupures-d-eau_1684308.html
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