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Contrat de travail : quel statut pour un expatrié ?
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[QUOTE="mam80, post: 14711620, member: 228134"] suite LE PLUS SOUPLE : L’EXPATRIATION Profil Le salarié recruté spécialement pour travailler à l’étranger, ou envoyé à l’étranger pour une durée indéterminée. Nature du contrat > Contrat de travail français si le salarié est recruté expressément pour travailler à l’étranger, ou s’il est envoyé à l’étranger pour une durée indéterminée. > Contrat de droit local conclu avec la société du pays d’accueil (potentiellement une filiale française), après suspension du contrat de travail initial si le salarié est envoyé à l’étranger pour une durée indéterminée. Ce qui ressemble à un prêt de main-d'œuvre porte parfois le nom de «mise à disposition internationale ». A noter. Le contrat de travail français suspendu est automatiquement réactivé à l’issue de la mission, lors du retour en France. Idem en cas de licenciement par l’entreprise d’accueil : le rapatriement est assuré par la société mère (article L 1231-5 du code du travail). Mieux vaut se renseigner sur le calcul de l’ancienneté pour éviter les mauvaises surprises. Cas particulier 1 : la mise à disposition internationale se distingue du «transfert», accord tripartite (entre l’entreprise française, l’entreprise d’accueil et le salarié) coutumier des multinationales, par la rupture du contrat de travail français avant la signature d’un contrat local. Cas particulier 2 : variante du contrat de droit local, le «contrat local plus» y associe un certain nombre d’avantages en nature : participation partielle ou totale de l’employeur aux frais d’installation, à la scolarisation des enfants, au maintien d’une bonne couverture sociale… Obligations employeur/employé > Salaire fixé et versé par la société d’accueil. > Domiciliation fiscale en France ou dans le pays d’accueil (en fonction du foyer fiscal). A noter. Le versement de l’impôt sur le revenu dépend des conventions internationales signées entre la France et le pays de résidence (infos sur le site de la Direction générale des finances publiques, [URL="http://www.impots.gouv.fr"]www.impots.gouv.fr[/URL]). > Protection sociale à la charge de l’employé, qui doit s’affilier au régime de protection sociale du pays d’expatriation (1)(2). Les cotisations sont souvent plus faibles, mais pour une couverture sociale moins performante. Cotiser à la Sécurité sociale pour conserver les mêmes droits qu’en France relève d’une démarche volontaire d’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Souscrire à des régimes complémentaires dédiés aux expatriés (3), voire à une assurance privée, garantit une meilleure prise en charge. A noter. L’affiliation à des régimes complémentaires n’est pas indispensable ; tout dépend du niveau de protection du pays d’accueil. L’évaluation du système appartient au salarié. Pour choisir la couverture sociale la plus appropriée, une étude préalable est recommandée ! Durée Le temps de la mission .../... [/QUOTE]
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