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Conventions Collectives 2013 - Grilles de Salaires en vigueur
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[QUOTE="dawn06, post: 11332570, member: 234369"] La Convention Collective a vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et des garanties sociales de tout les salariés.Elles ne lient que les personnes ou organisations qui l'ont signé(e), qui sont engagés par l'organisation (syndicale ou patronale), ou qui y adhèrent ultérieurement. Mais celles ci peuvent être aussi étendues plus tard. Les accords de branche eux ne peuvent traiter que certain sujet: salaires, classifications, durée du travail, formation professionnelle. Ils n'engagent que les salariés de la branche concernée. Ils peuvent être ordinaire ou étendus, nationaux ou limité à un territoire. Les CC et les Accords collectifs déterminent leur champs d'application professionnel et territorial(CT L2222-1). Sur le plan pro c'est l'activité principale de l'entreprise qui détermine à quelle CC l'entreprise est rattachée D'un point de vue territoriale à la demande d'une organisation syndicale représentative ou l'initiative du ministre chargé du Travail, les dispo d'une Convention de Branche ou d'un accord interpro peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de la convention ou de l'accord par un arreté du ministre du Travail. Il existe 3 niveaux de negoc qui va donner 3 types d'accords - Les ANI (Accords Nationaux Interprofessionnels) - Les accords collectifs de branche - Les accords d'entreprise et accords d'établissement... Si l'accord a été négocié au niveau national et couvre l'ensemble des secteurs d'activité, on parlera d'ANI, s'il est négocié au niveau d'une branche, on parlera d'accord de branche, si il a été conclu au niveau de l'entreprise, on parlera d'accord d'entreprise.... Bref j'espere avoir pu t'aider, je sais pas si j'ai été trés claire ;) [/QUOTE]
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