Conventions Collectives 2013 - Grilles de Salaires en vigueur
Accord de licence officielle
Besoin d'aide ? Contactez nous au 01.75.75.42.57 Lun-Ven 9h-19h - Sam 10h-13h
La convention collective est un accord, nécessairement écrit, négocié et conclu entre :
d'une part, une ou plusieurs organisations d'employeurs ou associations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ;
et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés (par exemple : CGT, FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC).
Textes de loi : articles L. 2221-1, L. 2231-1 et L. 2231-3 du Code du travail
Elle vise à déterminer les conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail ainsi que les garanties sociales accordées aux salariés. Par exemple, la période d'essai, les salaires minima, les primes, le montant des indemnités de licenciement, les congés exceptionnels,...
La convention collective va donc traiter l'ensemble de ces thèmes, ce qui la différencie de l'accord collectif qui ne traite qu'un ou plusieurs thèmes.
http://cctravail.net-iris.fr/convention-collective.html
mam
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Textes de loi : articles L. 2221-1, L. 2231-1 et L. 2231-3 du Code du travail
Elle vise à déterminer les conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail ainsi que les garanties sociales accordées aux salariés. Par exemple, la période d'essai, les salaires minima, les primes, le montant des indemnités de licenciement, les congés exceptionnels,...
La convention collective va donc traiter l'ensemble de ces thèmes, ce qui la différencie de l'accord collectif qui ne traite qu'un ou plusieurs thèmes.
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