Conventions Collectives 2013 - Grilles de Salaires en vigueur

Conventions Collectives 2013 - Grilles de Salaires en vigueur Accord de licence officielle Besoin d'aide ? Contactez nous au 01.75.75.42.57 Lun-Ven...

  1. Conventions Collectives 2013 - Grilles de Salaires en vigueur

    Accord de licence officielle

    Besoin d'aide ? Contactez nous au 01.75.75.42.57 Lun-Ven 9h-19h - Sam 10h-13h

    La convention collective est un accord, nécessairement écrit, négocié et conclu entre :

    d'une part, une ou plusieurs organisations d'employeurs ou associations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ;
    et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés (par exemple : CGT, FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC).

    Textes de loi : articles L. 2221-1, L. 2231-1 et L. 2231-3 du Code du travail

    Elle vise à déterminer les conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail ainsi que les garanties sociales accordées aux salariés. Par exemple, la période d'essai, les salaires minima, les primes, le montant des indemnités de licenciement, les congés exceptionnels,...

    La convention collective va donc traiter l'ensemble de ces thèmes, ce qui la différencie de l'accord collectif qui ne traite qu'un ou plusieurs thèmes.

    http://cctravail.net-iris.fr/convention-collective.html


    mam
     
    Likes reçus zenas aime ça.


  2. vien passer mon examen de convention collective jeudi prochain stp stp :desole:
     


  3. c'est quoi ton examen, zénas ?
    on peut te donner un coup de main ?
    mam
     


  4. je prend un cours de convention collective cette session et jai du mal avec certaine notions
    alors on a vu kiya 5 types de convention , ce que je comprend pas cest la convention collect de branche et cc.type ?

    merci davance
     




  5. La Convention Collective a vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et des garanties sociales de tout les salariés.Elles ne lient que les personnes ou organisations qui l'ont signé(e), qui sont engagés par l'organisation (syndicale ou patronale), ou qui y adhèrent ultérieurement. Mais celles ci peuvent être aussi étendues plus tard.

    Les accords de branche eux ne peuvent traiter que certain sujet: salaires, classifications, durée du travail, formation professionnelle. Ils n'engagent que les salariés de la branche concernée. Ils peuvent être ordinaire ou étendus, nationaux ou limité à un territoire.

    Les CC et les Accords collectifs déterminent leur champs d'application professionnel et territorial(CT L2222-1). Sur le plan pro c'est l'activité principale de l'entreprise qui détermine à quelle CC l'entreprise est rattachée

    D'un point de vue territoriale à la demande d'une organisation syndicale représentative ou l'initiative du ministre chargé du Travail, les dispo d'une Convention de Branche ou d'un accord interpro peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de la convention ou de l'accord par un arreté du ministre du Travail.

    Il existe 3 niveaux de negoc qui va donner 3 types d'accords

    - Les ANI (Accords Nationaux Interprofessionnels)
    - Les accords collectifs de branche
    - Les accords d'entreprise et accords d'établissement...

    Si l'accord a été négocié au niveau national et couvre l'ensemble des secteurs d'activité, on parlera d'ANI, s'il est négocié au niveau d'une branche, on parlera d'accord de branche, si il a été conclu au niveau de l'entreprise, on parlera d'accord d'entreprise....


    Bref j'espere avoir pu t'aider, je sais pas si j'ai été trés claire ;)
     
    mam80 et zenas aiment ça.


  6. Sur le site légifrance vous pouvez trouver votre convention en tapant le code NAF ou des mots clés et cela gratuitement
     
    mam80 et zenas aiment ça.


Chargement...
Discussions similaires Forum Date
Grille de salaires au maroc (pour ingé. d'état jd) Emploi 18 Nov. 2014
Votre convention collective 2014 est disponible Emploi 25 Jan. 2014
Mon salaire Emploi 27 Juil. 2013
nouvelle grille des salaires minimaux conventionnels des ETAM et des CADRES Emploi 23 Juil. 2013
Salaires 2013 Emploi 28 Mars 2013
Grille des salaires restauration Emploi 27 Sept. 2012
Grille de salaire Chef/directeur de projet informatique Emploi 23 Mars 2011
Salaire dans ces boites Emploi 19 Déc. 2010
Convention de principe au détriment de l'intérimaire Emploi 11 Juil. 2010
completer mon salaire Emploi 7 Fév. 2010
salaire ??? Emploi 14 Oct. 2009
salaire medecin Emploi 18 Oct. 2008
Salaires... Emploi 2 Oct. 2008
Salaire Emploi 1 Août 2008
Grille de salaire en belgique! Emploi 10 Mai 2008

Partager cette page