Conventions Collectives 2013 - Grilles de Salaires en vigueur

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
Conventions Collectives 2013 - Grilles de Salaires en vigueur

Accord de licence officielle

Besoin d'aide ? Contactez nous au 01.75.75.42.57 Lun-Ven 9h-19h - Sam 10h-13h

La convention collective est un accord, nécessairement écrit, négocié et conclu entre :

d'une part, une ou plusieurs organisations d'employeurs ou associations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ;
et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés (par exemple : CGT, FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC).

Textes de loi : articles L. 2221-1, L. 2231-1 et L. 2231-3 du Code du travail

Elle vise à déterminer les conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail ainsi que les garanties sociales accordées aux salariés. Par exemple, la période d'essai, les salaires minima, les primes, le montant des indemnités de licenciement, les congés exceptionnels,...

La convention collective va donc traiter l'ensemble de ces thèmes, ce qui la différencie de l'accord collectif qui ne traite qu'un ou plusieurs thèmes.

http://cctravail.net-iris.fr/convention-collective.html


mam
 
Conventions Collectives 2013 - Grilles de Salaires en vigueur

Accord de licence officielle

Besoin d'aide ? Contactez nous au 01.75.75.42.57 Lun-Ven 9h-19h - Sam 10h-13h

La convention collective est un accord, nécessairement écrit, négocié et conclu entre :

d'une part, une ou plusieurs organisations d'employeurs ou associations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ;
et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés (par exemple : CGT, FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC).

Textes de loi : articles L. 2221-1, L. 2231-1 et L. 2231-3 du Code du travail

Elle vise à déterminer les conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail ainsi que les garanties sociales accordées aux salariés. Par exemple, la période d'essai, les salaires minima, les primes, le montant des indemnités de licenciement, les congés exceptionnels,...

La convention collective va donc traiter l'ensemble de ces thèmes, ce qui la différencie de l'accord collectif qui ne traite qu'un ou plusieurs thèmes.

http://cctravail.net-iris.fr/convention-collective.html


mam
vien passer mon examen de convention collective jeudi prochain stp stp :desole:
 
c'est quoi ton examen, zénas ?
on peut te donner un coup de main ?
mam
je prend un cours de convention collective cette session et jai du mal avec certaine notions
alors on a vu kiya 5 types de convention , ce que je comprend pas cest la convention collect de branche et cc.type ?

merci davance
 

dawn06

jour après jour
VIB
je prend un cours de convention collective cette session et jai du mal avec certaine notions
alors on a vu kiya 5 types de convention , ce que je comprend pas cest la convention collect de branche et cc.type ?

merci davance

La Convention Collective a vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et des garanties sociales de tout les salariés.Elles ne lient que les personnes ou organisations qui l'ont signé(e), qui sont engagés par l'organisation (syndicale ou patronale), ou qui y adhèrent ultérieurement. Mais celles ci peuvent être aussi étendues plus tard.

Les accords de branche eux ne peuvent traiter que certain sujet: salaires, classifications, durée du travail, formation professionnelle. Ils n'engagent que les salariés de la branche concernée. Ils peuvent être ordinaire ou étendus, nationaux ou limité à un territoire.

Les CC et les Accords collectifs déterminent leur champs d'application professionnel et territorial(CT L2222-1). Sur le plan pro c'est l'activité principale de l'entreprise qui détermine à quelle CC l'entreprise est rattachée

D'un point de vue territoriale à la demande d'une organisation syndicale représentative ou l'initiative du ministre chargé du Travail, les dispo d'une Convention de Branche ou d'un accord interpro peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de la convention ou de l'accord par un arreté du ministre du Travail.

Il existe 3 niveaux de negoc qui va donner 3 types d'accords

- Les ANI (Accords Nationaux Interprofessionnels)
- Les accords collectifs de branche
- Les accords d'entreprise et accords d'établissement...

Si l'accord a été négocié au niveau national et couvre l'ensemble des secteurs d'activité, on parlera d'ANI, s'il est négocié au niveau d'une branche, on parlera d'accord de branche, si il a été conclu au niveau de l'entreprise, on parlera d'accord d'entreprise....


Bref j'espere avoir pu t'aider, je sais pas si j'ai été trés claire ;)
 
Haut