La Cour d’appel administrative de Rabat a confirmé le jugement en première instance à l’encontre de Rabat Parking, société gestionnaire des horodateurs, de l’illégalité de l’immobilisation des véhicules stationnés dans les rues et avenues de la capitale à l’aide d’un sabot.
La Cour a également infligé à la société, partie appelante, le paiement d’un dédommagement ne dépassant pas les 5.000 dirhams à la partie défenderesse avec le remboursement des 40 dirhams afin de préserver les dispositions règlementaires relatives au contrôle administratif communal avant toute autre considération au profit du bénéficiaire, indique mercredi une source judiciaire.
La société est responsable pour les dommages causés par l’immobilisation des véhicules d’autrui et de percevoir des montants spécifiques contre l’enlèvement du sabot qu’elle a posé de sa propre initiative.
Ce jugement, rendu lundi dernier, est une décision finale sur l’illégalité de l’immobilisation des véhicules et constitue une garantie supplémentaire pour les bénéficiaires. C’est désormais au conseil communal de prendre les mesures appropriées tout en tenant compte des intérêts de la population et des bénéficiaires.
La cour a motivé sa décision en considérant que si le conseil communal a le droit, conformément à l’article 39 de la Charte communale, de décider des modes de gestion des services publics communaux à une personne morale, par voie de régie directe, de régie autonome, de concession ou toute autre forme de gestion déléguée des services publics conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, le but de ce mandat doit consister en la gestion de ces services dans l’intérêt des bénéficiaires et ne doit être un préjudice aux droits des bénéficiaires et de leurs intérêts.
Observant que le contrat de concession liant la ville de Rabat et la société exploitant les places de stationnement autorise celle-ci à percevoir des montants d’argent des propriétaires de véhicules contre le stationnement sur des zones spécifiques et mettre sous séquestre des véhicules des bénéficiaires et de leur imposer un paiement en contrepartie de l’enlèvement du sabot, la Cour a estimé que cette tâche, qui relève de l’ordre public, ne peut être déléguée à des personnes morales de droit privé étant donnée qu’elle est de la compétence exclusive de la police administrative communale. Tout écart à son contenu est considéré comme contraire à l’ordre public et acte illégal même s’il se réfère aux clauses du contrat de concession qui permet à la société appelante d’établir des PV de contraventions puisque cette disposition est, en elle même, contradictoire à la loi.
La Cour a également infligé à la société, partie appelante, le paiement d’un dédommagement ne dépassant pas les 5.000 dirhams à la partie défenderesse avec le remboursement des 40 dirhams afin de préserver les dispositions règlementaires relatives au contrôle administratif communal avant toute autre considération au profit du bénéficiaire, indique mercredi une source judiciaire.
La société est responsable pour les dommages causés par l’immobilisation des véhicules d’autrui et de percevoir des montants spécifiques contre l’enlèvement du sabot qu’elle a posé de sa propre initiative.
Ce jugement, rendu lundi dernier, est une décision finale sur l’illégalité de l’immobilisation des véhicules et constitue une garantie supplémentaire pour les bénéficiaires. C’est désormais au conseil communal de prendre les mesures appropriées tout en tenant compte des intérêts de la population et des bénéficiaires.
La cour a motivé sa décision en considérant que si le conseil communal a le droit, conformément à l’article 39 de la Charte communale, de décider des modes de gestion des services publics communaux à une personne morale, par voie de régie directe, de régie autonome, de concession ou toute autre forme de gestion déléguée des services publics conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, le but de ce mandat doit consister en la gestion de ces services dans l’intérêt des bénéficiaires et ne doit être un préjudice aux droits des bénéficiaires et de leurs intérêts.
Observant que le contrat de concession liant la ville de Rabat et la société exploitant les places de stationnement autorise celle-ci à percevoir des montants d’argent des propriétaires de véhicules contre le stationnement sur des zones spécifiques et mettre sous séquestre des véhicules des bénéficiaires et de leur imposer un paiement en contrepartie de l’enlèvement du sabot, la Cour a estimé que cette tâche, qui relève de l’ordre public, ne peut être déléguée à des personnes morales de droit privé étant donnée qu’elle est de la compétence exclusive de la police administrative communale. Tout écart à son contenu est considéré comme contraire à l’ordre public et acte illégal même s’il se réfère aux clauses du contrat de concession qui permet à la société appelante d’établir des PV de contraventions puisque cette disposition est, en elle même, contradictoire à la loi.