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Création d'entreprise au maroc
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[QUOTE="ghost99, post: 14897217, member: 373730"] [B][U]les différentes taxes et autres : 1[/U][/B]) IS : - taux proportionnel (et non progressif) en fonction du résultat fiscal : 10%, 20%, 30% et 31%, - activité à l'export : exonération 5 premières années et imposition à 17,5% au delà. 1) IS minimum : cotisation minimale : - 3000 dhs par exercice - exonération sur les 36 premiers mois (et non pas 3 exercices) suite à la création 2) TVA : - taux de 20% mais taux réduits pour d'autres biens - activité à l'export : pas de TVA - TVA sur les importations en revanche sur certains biens 3) IR sur les salaires - application de la retenue à la source sur les salaires; - taux progressif comme en France sans quotient familial; 4) droit d'enregistrement : - sur le capital (constitution ou augmentation) - sur certains actes (contrat de bail,...) 5) taxe professionnelle : - porte sur la valeur des investissements et baux; - exonération 5 premières années; - imposition au delà 6) taxe sur les services communaux : - porte sur la valeur locative ; - au taux de 10,5% 7) fiscalité du capital : dividende : 15% sur les dividendes distribués Concernant les cotisations salariales et patronales, elles sont faibles par rapport à la France. Les taux applicables (cumul taux salariale et patronal) aux salaires sont : - prestation familiales : 6,4% ; - prestation sociale a Ct et a Lt : 1,57% et 11,89% (chaque salaire est plafonné à 6000 dhs); - assurance maladie obligatoire : 6,37% - taxe formation pro : 1,6 % Et meilleur statut juridique au maroc est SARL AU vu qu'il y a pas de Sasu Ou SARL en cas de pluralité des associés c'est les infos que j'ai eu d'un expert comptable marocain [/QUOTE]
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