Début des soldes d'hiver en métropole le 8 janvier 2014
Le 22/11/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.
Réglementation des soldes et droit de la consommation : des règles strictes à respecter.
Conformément au calendrier fixé par l'article D310-15-2 du Code de commerce, les soldes d'hiver 2014 débutent le mercredi 8 janvier à partir de 8 heures et prennent fin le mercredi 5 février. Toutefois, dans certains départements ou territoires, les dates des soldes d'hiver dérogent aux principes présentés ci-dessus, afin de tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Tel est le cas en Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, où les soldes d'hiver auront lieu le jeudi 2 janvier.
Rappelons qu'en application de l'article L310-3 du Code de commerce sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant 5 semaines.
Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Les commerçants ne doivent donc pas renouveler leur stock en cours d'opération, au risque de s'exposer à des amendes.
Les soldes sur Internet obéissent aux mêmes règles que celles proposées en magasins.
A l'occasion des soldes, le commerçant est autorisé exceptionnellement à revendre à perte, ce qui permet d'accorder des rabais pouvant dépasser les 50%. Le prix de l'article soldé doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.
En effet, l'importance de la remise indiquée sur l'étiquette, soit en valeur absolue (ex: 35 euros de remise), soit en pourcentage (ex: 20%), doit être calculée par rapport à un prix de référence, lequel ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la période des soldes.
Le commerçant a également la possibilité d'utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs.
Il est rappelé que les publicités mensongères et pratiques commerciales trompeuses sont interdites. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions, et qui tendent à tromper le consommateur pour l'inciter à acheter et entraver la libre concurrence, sont passibles de sanctions, conformément aux dispositions des article L121-1 et L121-6 du Code de la consommation.
Enfin, l'affichage de la mention "soldes" est obligatoire. Le consommateur doit pouvoir clairement faire la distinction entre les articles soldés et les articles non soldés. Les soldes portent par définition sur un stock limité de produits.
A noter que les soldes d'été 2014 débuteront le mercredi 25 juin 2014.
mam
Le 22/11/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.
Réglementation des soldes et droit de la consommation : des règles strictes à respecter.
Conformément au calendrier fixé par l'article D310-15-2 du Code de commerce, les soldes d'hiver 2014 débutent le mercredi 8 janvier à partir de 8 heures et prennent fin le mercredi 5 février. Toutefois, dans certains départements ou territoires, les dates des soldes d'hiver dérogent aux principes présentés ci-dessus, afin de tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Tel est le cas en Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, où les soldes d'hiver auront lieu le jeudi 2 janvier.
Rappelons qu'en application de l'article L310-3 du Code de commerce sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant 5 semaines.
Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Les commerçants ne doivent donc pas renouveler leur stock en cours d'opération, au risque de s'exposer à des amendes.
Les soldes sur Internet obéissent aux mêmes règles que celles proposées en magasins.
A l'occasion des soldes, le commerçant est autorisé exceptionnellement à revendre à perte, ce qui permet d'accorder des rabais pouvant dépasser les 50%. Le prix de l'article soldé doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.
En effet, l'importance de la remise indiquée sur l'étiquette, soit en valeur absolue (ex: 35 euros de remise), soit en pourcentage (ex: 20%), doit être calculée par rapport à un prix de référence, lequel ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la période des soldes.
Le commerçant a également la possibilité d'utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs.
Il est rappelé que les publicités mensongères et pratiques commerciales trompeuses sont interdites. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions, et qui tendent à tromper le consommateur pour l'inciter à acheter et entraver la libre concurrence, sont passibles de sanctions, conformément aux dispositions des article L121-1 et L121-6 du Code de la consommation.
Enfin, l'affichage de la mention "soldes" est obligatoire. Le consommateur doit pouvoir clairement faire la distinction entre les articles soldés et les articles non soldés. Les soldes portent par définition sur un stock limité de produits.
A noter que les soldes d'été 2014 débuteront le mercredi 25 juin 2014.
mam