Près de 4 000 déchéances prononcées entre 2012 et juin 2016, en dehors des déchéances provoquées par les liquidations. En cas de gérance de paille, la personne déchue s’expose à une condamnation au pénal. Une personne interdite d’exercice d’une activité commerciale peut quand même être associée d’une SARL ou actionnaire d’une SA, si elle n’y exerce aucune fonction de direction.
Les procédures de traitement des difficultés d’entreprise peuvent prendre des tournures graves. En effet, à tout moment, le tribunal peut se saisir en vue de prononcer, s’il y a lieu, la déchéance commerciale de toute personne physique commerçante ayant poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements, ayant omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales, fait disparaître tout ou partie des documents comptables, ou encore ayant détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté son passif. La sanction peut également concerner, outre les commerces unipersonnels, les dirigeants de sociétés commerciales. «La déchéance commerciale implique l’interdiction de gérer ou d’administrer une société pour une durée qui peut aller de 5 à 15 ans. Elle interdit également cet exercice par l’intermédiaire de toute personne interposée sous peine de sanction correctionnelle grave», explique Nouzha Lahlou, juriste et professeur de droit.
Entre 2012 et juin 2016, 3 940 déchéances commerciales ont été prononcées par les tribunaux de commerce du Royaume au cours des procédures collectives, en hausse de 10% chaque année. Avec les déchéances prononcées suite à des liquidations (conséquence systématique), ce chiffre atteint un niveau plus important. «Les magistrats ne jugeaient pas souvent utile de prononcer une déchéance puisque le contournement de cette dernière était automatique, mais aujourd’hui, il y a un suivi pénal, alors ils franchissent le pas», explique un magistrat de la Cour d’appel commerciale de Casablanca.
Plus de 70% des déchéances commerciales prononcées lors des quatre dernières années résultent de manœuvres financières consistant principalement en la prise d’engagements jugés inadéquats eu égard à la situation de l’entreprise. Le reste concerne les omissions de déclaration de l’état de cessation de paiement, ou encore le remboursement d’un créancier au détriment d’autres.
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http://lavieeco.com/news/economie/d...juges-ont-la-main-de-plus-en-plus-lourde.html
Les procédures de traitement des difficultés d’entreprise peuvent prendre des tournures graves. En effet, à tout moment, le tribunal peut se saisir en vue de prononcer, s’il y a lieu, la déchéance commerciale de toute personne physique commerçante ayant poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements, ayant omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales, fait disparaître tout ou partie des documents comptables, ou encore ayant détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté son passif. La sanction peut également concerner, outre les commerces unipersonnels, les dirigeants de sociétés commerciales. «La déchéance commerciale implique l’interdiction de gérer ou d’administrer une société pour une durée qui peut aller de 5 à 15 ans. Elle interdit également cet exercice par l’intermédiaire de toute personne interposée sous peine de sanction correctionnelle grave», explique Nouzha Lahlou, juriste et professeur de droit.
Entre 2012 et juin 2016, 3 940 déchéances commerciales ont été prononcées par les tribunaux de commerce du Royaume au cours des procédures collectives, en hausse de 10% chaque année. Avec les déchéances prononcées suite à des liquidations (conséquence systématique), ce chiffre atteint un niveau plus important. «Les magistrats ne jugeaient pas souvent utile de prononcer une déchéance puisque le contournement de cette dernière était automatique, mais aujourd’hui, il y a un suivi pénal, alors ils franchissent le pas», explique un magistrat de la Cour d’appel commerciale de Casablanca.
Plus de 70% des déchéances commerciales prononcées lors des quatre dernières années résultent de manœuvres financières consistant principalement en la prise d’engagements jugés inadéquats eu égard à la situation de l’entreprise. Le reste concerne les omissions de déclaration de l’état de cessation de paiement, ou encore le remboursement d’un créancier au détriment d’autres.
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