Etranger vivant en France, je verse une pension à ma famille restée dans mon pays d’origine. Ai-je droit à une déduction fiscale ?
Imprimé 2042 Case GU
Dans un arrêt du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat a admis la déduction des pensions alimentaires versées à l’étranger à la condition qu’elles répondent aux conditions posées par le Code civil français. Par conséquent, vous ne pouvez déduire que les pensions versées à vos parents, à votre épouse et à vos enfants. A condition de démontrer qu’ils sont dans le besoin et de prouver le virement en leur faveur. La déduction est limitée à ce qui est nécessaire pour assurer à vos proches le revenu minimal local leur permettant de vivre, c’est-à-dire un minimum alimentaire.
http://www.votreargent.fr/fiscalite/impots-2009-vos-charges-deductibles_102830.html
depuis 2009, es tu certain que c'est toujours d'actualité ?
<Des lois de finances rectificatives pour 2014 et la loi de finances pour 2015 sont susceptibles de modifier les règles relatives à l'imposition des revenus>
Alliés en ligne directe
L'obligation alimentaire s'étend aux alliés en ligne directe.
Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement.
Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.
À noter : le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...).
Conditions
Besoin du créancier
Le créancier d'aliments (celui qui réclame l'aide alimentaire) doit être dans le besoin.
Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.
Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation...
Le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.
Il doit en rapporter la preuve.
Ressources du débiteur
Le débiteur d'aliments (celui à qui on réclame l'aide) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.
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Bénéficiaires
Les descendants (enfants, petits-enfants) ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants (parents, grands-parents...).
La règle applicable pour un enfant adopté dépend du type d'adoption ( adoption plénière ou adoption simple ).
Cette obligation alimentaire s'étend également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.
À noter : cette obligation alimentaire est réciproque, c'est-à-dire que les ascendants ont également une obligation alimentaire à l'égard de leurs descendants et alliés en ligne directe
mam
