Demande d info sur divorce

B

belgika

Non connecté
Salam Nassou


si il y a un contrat signé au Maroc il était possible de le changer en France voir ici des informations

http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com/2014/02/droit-français-droit-marocain-changement-de-nom-héritage-divorce-partage-des-biens-et-garde-d-enfants.html

et si elle vit au Maroc je changerai pour démarches administratives au Maroc



Nassou75 à dit:
Bonjour Belgika,

D'où ma question, elle parle d'un contrat, si signé au Maroc il n'aura aucune valeur ici non ?
Admettons qu'elle est venue depuis peu peu ici, elle n'aura droit à rien concernant une éventuelle pension compensatoire, par contre une pension alimentaire pour l'enfant oui...
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L

lafolla

belgika à dit:
Salam Nassou


si il y a un contrat signé au Maroc il était possible de le changer en France voir ici des informations

http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com/2014/02/droit-français-droit-marocain-changement-de-nom-héritage-divorce-partage-des-biens-et-garde-d-enfants.html

et si elle vit au Maroc je changerai pour démarches administratives au Maroc
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@belgika @Iman07
Vu que je suis encore nouvelle au forum je me suis trompé d adresse et j ai mal posté la question

Au faite je suis mariée et résidant au Maroc
 
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Yemna

Yemna

ⵏⴰⵙⵉⵔⴰ
VIB
belgika à dit:
Salam Nassou


si il y a un contrat signé au Maroc il était possible de le changer en France voir ici des informations

http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com/2014/02/droit-français-droit-marocain-changement-de-nom-héritage-divorce-partage-des-biens-et-garde-d-enfants.html

et si elle vit au Maroc je changerai pour démarches administratives au Maroc
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Je viens de lire, pas assez précise dans ses écrits pour comprendre vraiment et de plus pas certaine si elle est bien en France qu'elle a procédé au changement... Pas clair sa démarche, en plus il y'aura un problème par rapport aux papiers si elle était ici depuis aussi peu de temps.

Je crois vraiment qu'elle s'est plantée.
 
B

belgika

Non connecté
Plantée? à quel sujet? si elle vit au Maroc il suffit que je déplace son topic et elle confirme vivre au Maroc,elle est modérée ses messages mettent du temps à apparaitre

si une bonne âme connait la législation divorce au Maroc à l'avance merci :cool:


lafolla à dit:
@belgika @Iman07
Vu que je suis encore nouvelle au forum je me suis trompé d adresse et j ai mal posté la question

Au faite je suis mariée et résidant au Maroc
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Nassou75 à dit:
Je viens de lire, pas assez précise dans ses écrits pour comprendre vraiment et de plus pas certaine si elle est bien en France qu'elle a procédé au changement... Pas clair sa démarche, en plus il y'aura un problème par rapport aux papiers si elle était ici depuis aussi peu de temps.

Je crois vraiment qu'elle s'est plantée.
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des liens pour divorce au Maroc


http://www.juristique.com/portail/articles-258.html


http://www.jafbase.fr/docMaghreb/FichesRabineau/fiche_divorce.pdf
 
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lafolla

insatis

insatis

insatise
lafolla à dit:
Salam
Je me demande qui parmi vous pourrait me donner des infos concernant le divorce

Alors la je suis mariée presque 2ans on a eut une petite fille elle est agee de 3mois et demi

Lui a un autre enfant age de 11ans d une autre femme

Qu elle sont les procédures que je devais suivre les créances les biens que je pouvais avoir apres le divorce? ???
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le divorce en France , est un parcours de combattant
1) qui a demandé le divorce toi ou ton mari? en France la faute d'adultère n'est prise en compte , comme cause de divorce
2) saches que les biens communs seront partagés ( la villa sera estimé par un expert ou mise en vente , et après, un de vos 2 s'il désire l'acquérir remboursera l'autre
3)la pension alimentaire sera calculé suivant le salaire du demandeur du divorce , et suivant le nombre d'enfants
4) la pension pour la femme est calculé suivant son salaire si elle est active et le salaire du Mari
5) le bien au Maroc aussi sera partagé , (terres maisons comptes en Banques) sauf si la femme a pris déjà les devant en vidant les comptes en France et au Maroc (il n'y a pas de voles entre mari et femme
6) l'Avocat est trop cher (minimum 1500 à 3000€) sauf pour les chômeurs c'est gratuit , sauf pour l'huissier
7) la pension de la femme est calculée suivant la durée du mariage (plus de 15 ans ) elle a le droit de partager même le balaie avec le mari
8) la pension pour l'enfant est payable avant le 10 de chaque moi et pendant toute sa vie de scolarité et jusqu'à la fin de de ses stages , jusqu'à ce qu'il gagnera sa vie il deviendra indépendant , et non à la majorité comme certains croient
9) les crédits contractés en communs (Monsieur ou Madame et non Monsieur et Madame seront honorés à part égale
10) le divorce sera prononcé en 2 ans si tout se passe bien (sauf si vous prenez un seul Avocat , et vous faites un divorce à l’amiable
Nb
* je parle ici des biens que vous avez acquis ensemble qui portent vos noms si un de vous qui a acquis des bien avant le mariage ou sur son nom propre , l'autre parti n'aura rien walou de WALOU
*je parle que des biens que vous avez acquis pendant la période de Mariage
* les pensions sont calculés suivant le salaire (si par exemple le mari est au chômage la pension sera insignifiante (150€ par enfant le max ) surtout si la femme elle travaille
Attention
l'acte de divorce doit porter un certificat dite de non appel (une attestation de non appel) pour qu'il soit valide au Maroc sans cette attestation le divorce ne sera jamais validé
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
dans
Avertissement de redirection
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j...D-7YZIeCGMu5yB5xk7hYV-g&bvm=bv.87269000,d.d2s

LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN
(20 pages)

le divorce a partir de la page 8

Dans le cas où le divorce est prononcé pour préjudice, le juge peut fixer dans le même jugement,
conformément à l’article 101 du Code de la Famille (ou ultérieurement dans un jugement distinct, sur
le fondement de la responsabilité civile pour faute selon les modalités prévues au Code civil), le
montant de l’indemnisation due à l’épouse en réparation de son préjudice.
A cette indemnisation s’ajoutent, en application de l’article 113 du Code, les autres droits à indemnité
de l’épouse prévus par l’article 84 : le reliquat de la dot, la pension de retraite de viduité, le droit de
logement pendant la retraite de viduité, et le don de consolation dénommé Mout’â.
page 12

lis bien tout
selon le divorce les indemnités sont différentes

bon courage
de tout coeur

mam
 
mam80

mam80

la rose et le réséda
Modérateur
<<
La garde de l'enfant est dévolue aux deux parents en cas de vie commune (article 164). A
défaut, elle revient à la mère.
A partir de l'âge de 15 ans et en cas de séparation des parents, l'enfant peut choisir le
parent chez lequel il vit (article 166). A défaut de père et de mère, il choisit le tiers gardien avec
l'accord de son représentant légal. En cas de désaccord entre l'enfant et le représentant légal, le
tribunal tranche la contestation selon l'intérêt de l'enfant.
En cas de divorce et de garde à la mère, le père bénéficie de droits de visite et
d'hébergement ( article 169 ).

3 - la pension alimentaire
Elle est toujours due par le père en cas de séparation. Elle recouvre une notion plus large
qu'en droit français et concerne :
" la pension alimentaire proprement dite pour nourrir et soigner l'enfant ( article 189 ) ;
" les autres besoins de l'enfant doivent faire l'objet d'une action spécifique et dans ce cadre, le père est
redevable : du droit au logement (article 168 ), du droit dû pour la garde de l'enfant, du droit aux soins
exceptionnels, éventuellement d'une somme complémentaire pour permettre à la mère d'assumer au
profit de l'enfant les fêtes religieuses.
La pension alimentaire est due jusqu'à 25 ans révolus pour les enfants poursuivant leurs
études et pour la fille jusqu'à ce qu'elle perçoive des ressources propres ou se marie (article 189).>>


mam
 
insatis

insatis

insatise
mam80 à dit:
<<
La garde de l'enfant est dévolue aux deux parents en cas de vie commune (article 164). A
défaut, elle revient à la mère.
A partir de l'âge de 15 ans et en cas de séparation des parents, l'enfant peut choisir le
parent chez lequel il vit (article 166). A défaut de père et de mère, il choisit le tiers gardien avec
l'accord de son représentant légal. En cas de désaccord entre l'enfant et le représentant légal, le
tribunal tranche la contestation selon l'intérêt de l'enfant.
En cas de divorce et de garde à la mère, le père bénéficie de droits de visite et
d'hébergement ( article 169 ).

3 - la pension alimentaire
Elle est toujours due par le père en cas de séparation. Elle recouvre une notion plus large
qu'en droit français et concerne :
" la pension alimentaire proprement dite pour nourrir et soigner l'enfant ( article 189 ) ;
" les autres besoins de l'enfant doivent faire l'objet d'une action spécifique et dans ce cadre, le père est
redevable : du droit au logement (article 168 ), du droit dû pour la garde de l'enfant, du droit aux soins
exceptionnels, éventuellement d'une somme complémentaire pour permettre à la mère d'assumer au
profit de l'enfant les fêtes religieuses.
La pension alimentaire est due jusqu'à 25 ans révolus pour les enfants poursuivant leurs
études et pour la fille jusqu'à ce qu'elle perçoive des ressources propres ou se marie (article 189).>>


mam
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bonjour et merci Mam80
tu as raison
mais ce que j'ai écrit , c'est un cas de divorce passé au Tribunal de Montpellier , notre association a suivi le déroulement de A à Z du 21 décembre 2011 au 08 12 2014
donc ce cas de divorce est un cas vécu
*l'enfant et sa pension je te promets que le juge a bien spécifié que sa pension doit être versé jusqu'à la fin de ses études (étant donné il était un enfant précoce ) il sera menu à faire au moins 6 ans après ses classes Prépa et c'est vrai tous les frais de ses études sont partagés entre les 2 parents (sauf si la mère ne travaille )
*le logement, il doit choisir de suivre un de ses parents ou vivre seul
* l'épouse ou l'époux , qui garderait la Maison , doit payer (seule ou seul)les taxes
* les dépenses extra scolaire (vacance, sport , permis de conduire , sont à partager à part égale )
 
insatis

insatis

insatise
mam80 à dit:
et l'ex conjoint est dans quel pays ?

mam
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les 2 : le couple est de nationalité Marocaine qui n'ont pas la nationalité Française mais ils sont en france depuis 1980 ; uniquement leur enfants sont français ( ils ont eu 4 enfants tous des cadres de haut vole ) 1 docteur 1 Pharmacien 1 ingénieur et le dernier en Math spé
ils ont tout partagé tout c'est le cas de dire tout
et après, le Mari est rentré au Maroc , pour faire valider l'acte de divorce , qui porte le certificat de (NON APPEL)
 
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