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[QUOTE="mam80, post: 13691106, member: 228134"] dans [URL='http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j...D-7YZIeCGMu5yB5xk7hYV-g&bvm=bv.87269000,d.d2s']Avertissement de redirection[/URL] [url]http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=0CDQQFjAB&url=http%3A%2F%2Fwww.jafbase.fr%2FdocMaghreb%2FEtudeDroitMarocain.pdf&ei=WyTwVK3PIcGAUd-RgvgK&usg=AFQjCNFrvbjD-7YZIeCGMu5yB5xk7hYV-g&bvm=bv.87269000,d.d2s[/url] LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN (20 pages) [U]le divorce a partir de la page 8[/U] Dans le cas où le divorce est prononcé pour préjudice, le juge peut fixer dans le même jugement, conformément à l’article 101 du Code de la Famille (ou ultérieurement dans un jugement distinct, sur le fondement de la responsabilité civile pour faute selon les modalités prévues au Code civil), le montant de l’indemnisation due à l’épouse en réparation de son préjudice. A cette indemnisation s’ajoutent, en application de l’article 113 du Code, les autres droits à indemnité de l’épouse prévus par l’article 84 : le reliquat de la dot, la pension de retraite de viduité, le droit de logement pendant la retraite de viduité, et le don de consolation dénommé Mout’â. [U]page 12[/U] lis bien tout selon le divorce les indemnités sont différentes bon courage de tout coeur mam [/QUOTE]
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