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[QUOTE="mam80, post: 10658934, member: 228134"] voilà : <<Pas de période d'essai si l'employeur connaît les compétences et l'expérience du salarié Le 26/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail. La période d'essai ne doit pas être détournée de son objet : permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié notamment au regard de son expérience. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/06/2012, si l'employeur a déjà pu, dans le passé proche, évaluer les compétences et l'expérience du salarié dans son travail, alors s'il l'embauche dans les mêmes fonctions que celles exercées précédemment, il ne peut prévoir de période d'essai au contrat de travail. Par deux arrêts, la Cour de cassation limite le recours à la période d'essai, qui rappelons-le, permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié ainsi que son adéquation au poste occupé. Plan : Analyse de la décision de jurisprudence Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/06/2012, rejet (11-15283) Analyse de la décision de jurisprudence Si le contrat de travail - qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD - peut comporter une période d'essai, c'est à la condition que l'employeur n'ait pas déjà pu évaluer les compétences du salarié. Par deux arrêts du 13 juin 2012, la Cour de cassation déclare illicite une période d'essai dans un CDI lorsque l'employeur a déjà été en mesure d'évaluer les compétences et le travail du salarié, et réduit la durée de celle-ci dans un CDD lorsqu'une précédente période de travail a permis à l'employeur d'évaluer le salarié. Elle condamne les deux employeurs ayant rompu le contrat pendant la période d'essai à verser au salarié des indemnités de rupture pour licenciement abusif. [url]http://www.net-iris.fr/veille-juridi...du-salarie.php[/url] mam [/QUOTE]
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