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Dette sans reconnaissant de dette
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[QUOTE="Sanid, post: 13570471, member: 907"] L'avocat peux servir de conseil mais ce n'est pas lui qui formellement rédige l'acte. On peux effectivement rédiger la reconnaissance soi même (= sous seing privé). Les règles à respecter : Si vous souhaitez constater ce prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger vous-même l'acte sous seing privé. Si vous choisissez d’établir un acte sous seing privé, vous devez en rédiger plusieurs exemplaires : pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur. Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres. pour un contrat de prêt, il faut autant d'originaux que de parties. La personne qui vous emprunte de l'argent est tenue de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres. source officielle : [url]http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943[/url] Dans cette page il y'a aussi les règles de déclaration. Mais faut être honnète la plupart des prêts ne sont jamais déclarés. [/QUOTE]
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