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Dette sans reconnaissant de dette
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[QUOTE="mam80, post: 13573668, member: 228134"] la reconnaissance de dettes peut être établie "sous seing privé" c a d sur un papier ordinaire, à la maison avec les deux personnes à condition que mettre aussi les chiffres en lettres il faut que soit notée la date de départ du remboursement prévu et le montant des échéances puis il faut compter le nombre de mots, le nombre de chiffres, le nombre de lignes (éventuellement le nombre de ratures) puis noter le tout en marge avec une signature (en principe celle du prêteur avec la mention " Fait à ........... POUR VALOIR CE QUE DE DROIT signature du prêteur + signature de l'emprunteur ****************************************************** Cet acte "sous seing privé" est valable devant les tribunaux mam [/QUOTE]
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