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[QUOTE="mehdibxl, post: 4672187, member: 5133"] Euhhh Jefafa, dans un Etat de droit, on est "présumé innocent" jusqu'a une condamnation en dernier ressort et que le jugement soit "coulé en force de chose jugée" (sans autre posibilité de recours... un recours devant la cour europenne des droits de l'homme n'etant pas supensif) et non pas "présumé criminel" D'autre part, si tu parles "d écrouer cette personne" cela signifie non pas une simple arrestation administrative (style dans le metro) mais bien d'une mise sous mandat d'arret. Mandat d'arret qui est délivré uniquement par un juge d'instruction (apres requisition du parquet) et inculpation et dans des conditions définies par la loi . La mise sous mandat d'arret (direction zonzon forest) ne signifie en rien que la personne est coupable mais que des charges suffisantes sont retenues a ce moment precis de l'enquete et que laisser la personne en liberté lui permettrait soit de s'enfuir a l'etranger (se soustraire) , soit est un danger pour la securité publique, soit pourrait influencer des temoins , detruire des preuves etc et donc independamment du juge d'instruction qui peut lever le mandat d'arret a tout moment, un mini tribunal (la chambre du conseil ) examine chaque mois si la detention preventive est toujours necessaire il ne faut donc pas etre coupable , etc ..... enfin ceci dit entre la theorie de la loi et la pratique quotidienne des magistrats euhhhhhhhh ce n'est plus un fossé mais un precipice lol [/QUOTE]
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